FAQ

Vous pouvez imprimer cette FAQ ou l'enregistrer en PDF en cliquant sur les boutons ci-contre :

Print Friendly, PDF & Email

1- Je pars de France/Je rentre en France, quelles sont les formalités fiscales à accomplir?

Je pars de France (Eric J, avocat fiscaliste)

En principe, en cas de transfert de votre domicile hors de France aucune formalité n’est requise.

Néanmoins, à titre de règles pratiques nous vous conseillons de prévenir votre service des impôts de votre déménagement au Royaume-Uni et de lui communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger.

Nous vous recommandons également de déterminer avec précision votre date de départ, de garder à cet effet des preuves concrètes de votre départ, telles que vos billets de train ou d’avion, vos factures de déménagement, etc.

Déclarations:

§  Impôt sur le revenu :

L’année suivant celle de votre départ, vous devrez souscrire une déclaration n°2042 au titre de vos revenus perçus l’année de votre départ qui sera accompagnée, le cas échéant, de son annexe n°2042 NR.

Pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du transfert de votre domicile hors de France : vous indiquerez le montant des revenus dont vous avez disposé avant la date de votre départ au Royaume-Uni sur la déclaration n°2042.

Pour la période comprise entre la date du transfert de votre domicile au Royaume-Uni et le 31 décembre : vous indiquerez le montant de vos revenus de source française imposables en France à compter de votre départ au Royaume-Uni sur l’annexe n°2042 NR.

Les déclarations indiquées ci-dessus peuvent être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyée au service des impôts de votre ancien domicile en France.

§ Impôt sur la fortune (ISF) :

L’année de votre départ, vous devez souscrire une déclaration au titre de l’ISF si vous étiez domicilié en France au 1er janvier de l’année de votre départ et que vous disposiez d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France était supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année de votre départ (seuil valant pour l’année 2013).

Vos obligations déclaratives diffèrent selon le montant de votre patrimoine net taxable :

-   S’il est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros : vous devez souscrire une déclaration n°2042C qui sera déposée en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu

-   S’il est supérieur ou égal à 2,57 millions euros : vous devez souscrire une déclaration d’ISF n° 2725.

La déclaration n°2042 C peut être déclarée en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyée au service des impôts de votre ancien domicile en France. La déclaration d’ISF n° 2725 doit être envoyée par papier au service des impôts de votre ancien domicile français.

Notice 2042 - 2042 C :http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8346/fichedescriptiveformulaire_8346.pdf

§ Exit tax :

En cas de départ, il se peut que vous soyez soumis aux règles de l’exit tax.

Pour en savoir plus, consulter notre section sur l’Exit tax.

§ Formalités pratiques :

Prévenir sa banque du changement de résidence afin d'enregistrer ses comptes en tant que non résident.

Je rentre en France (Eric J, avocat fiscaliste)

En principe, en cas transfert de votre domicile en France aucune formalité n’est requise.

Néanmoins, à titre de règle pratique nous vous conseillons de communiquer, dès que possible, votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents si les années précédentes vous dépendiez fiscalement de ce service pour être assuré que votre dossier soit transmis au service des impôts de votre nouveau domicile.

Nous vous recommandons également de déterminer avec précision votre date d’arrivée, de garder à cet effet des preuves concrètes de votre arrivée, telles que vos billets de train ou d’avion, vos factures de déménagement, etc.

Déclarations :

L’année suivant votre transfert de résidence en France, vous devrez souscrire une déclaration n°2042 et y reporter le montant de vos revenus (français  et  mondiaux) perçus depuis votre transfert de domicile en France jusqu’au 31 décembre de l’année de votre retour. Vous devez également accomplir les formalités déclaratives (françaises et anglaises) pour votre période de résidence fiscale anglaise, comme vous le faisiez les années précédentes.

La déclaration n°2042 devra, le cas échéant, être accompagnée d’une déclaration n°2047 en cas de perception de revenus étrangers, d’une déclaration n°3916 en cas de détention de comptes bancaires à l’étranger et d’une déclaration en cas de souscription de contrats d’assurance vie à l’étranger.

2- De quel pays suis-je résident fiscal ?

(Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

Vous pouvez être résident de plusieurs pays, en fonction de leur droit interne respectif et c’est la convention internationale entre les 2 pays concernés qui va permettre de déterminer la résidence.

En application du droit fiscal français, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

-  votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année ;

-   votre lieu de séjour principal se situe en France : vous séjournez en France pendant plus de 6 mois au cours d’une année donné, ou en cas de séjours dans plusieurs pays, vous avez résidez en France pendant une durée nettement supérieure aux séjours dans les autres pays ;

-   vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

-   vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Dans l’hypothèse où, au titre d’une même année, vous êtes également considéré comme résident fiscal du Royaume-Uni, il existe un conflit de résidence qui nécessite l’analyse de la convention fiscale franco-britannique pour être résolu.

Conformément aux stipulations de cette convention, lorsqu’une personne est considérée comme résident de France et du Royaume, sa résidence est déterminée en appliquant les critères successifs suivants :

-   Elle est résidente de l’Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ;

-   Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat où elle possède le centre de ses intérêts vitaux (Etat où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits) ;

-   Si le centre de ces intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si la personne en cause ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dans lequel elle séjourne de façon habituelle ;

-   Si les critères précédents ne peuvent être appliqués, elle est considérée comme résident de l'état dont elle possède la nationalité ;

-   Si la nationalité ne permet pas de trancher le conflit de résidence, il est fait appel aux autorités compétentes pour trancher le conflit.

NB : il n'est pas toujours facile de déterminer sa résidence principale. Il est fortement recommandé d'avoir recours à un professionnel pour aider à la déterminer.

Article 4 convention fiscale franco-britannique

3- Quelles sont les formalités fiscales à accomplir les années de non-résidence ?

En matière d’impôt sur le revenu? (Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

En tant que non-résident, vous pouvez avoir, selon la nature de vos revenus, des obligations en matière de déclaration et de paiement. Ainsi, vous devez, chaque année, déclarer vos revenus de source française sur la déclaration 2042 (et éventuellement ses annexes):

- les revenus de vos activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.

- les revenus de vos immeubles situés en France ainsi que les plus-values immobilières France.

- les  plus-values de cession de  certains droits sociaux de sociétés françaises France.

- les sommes correspondantes à des prestations artistiques ou sportives.

- les sommes payées par un débiteur établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteur, …) France.

Pour une liste exhaustive, vous pouvez aller sur cette page du site de l’administration fiscale :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impotpageId=part_horsfrance&espId=1&sfid=1250

Chaque année, l’administration publie les dates limites de déclaration d’impôt qui se situent généralement mi-juin.

Vous pouvez déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou à défaut adresser votre déclaration de revenus au :

Service des Impôts des Particuliers des non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

En matière d’impôt sur la fortune ? (Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

En tant que non-résident, vous pouvez avoir, selon le montant et la composition de votre patrimoine des obligations de déclaration et de paiement en matières d’ISF. Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable et votre situation à l'impôt sur le revenu :

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros et que vous déposez une déclaration de revenus n°2042 en France vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique.

  • Vous déclarez votre ISF et votre impôt sur le revenu en même temps et sur la même déclaration que vos revenus ;
  • 
Votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt sont déclarés dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire n°2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice ;
  • 
Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (calcul immédiat de votre impôt….). Vous recevrez un avis d’imposition spécifique à l’ISF et devrez acquitter votre impôt à la date sur cet avis.

 

- Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros ou s’il est supérieur à 1,3 millions d’euros et que vous ne déclarez pas de revenus de source française imposables en France ou s’il est supérieur à 1,3 millions d’euros et que vous êtes assujettis à l’ISF pour la première fois en 2013,  vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La déclaration n°2725 et sa notice sont téléchargeables sur le site « impots.gouv.fr ».   La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au :

- 15 juillet 2013 (continent européen)

- 2 septembre 2013 (autres pays).

Chaque année, l’administration publie les dates limites de déclaration d’impôt qui se situent généralement mi-juin.

Vous pouvez déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou à défaut adresser votre déclaration de revenus au :

Service des Impôts des Particuliers des non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

4- Suis-je assujetti à l’ISF en tant que non-résident ?

(Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

L'ISF n'est dû que lorsque le patrimoine net imposable en France est supérieur à 1,3 m€ (mais dans ce cas, l’assiette imposable est calculée à partir de 800 000 euros).

Les biens imposables à l'ISF pour un non-résident sont les biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers diminués des dettes admises en déduction.

Les placements financiers comprennent les dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, les comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, les bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables:

  • Les titres représentatifs d'une participation supérieure à 10% du capital d'une entreprise ;
  • Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France ;
  • Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.

Certaines dettes, non professionnelles, à charge au 1er janvier 2013 et le montant actualisé des indemnités allouées à titre de réparation des dommages corporels sont déductibles de l’actif :

Quelques exemples de dettes déductibles, quoi doivent se rapporter à des actifs français entrant dans le champ d’application de la taxe :

-          les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs,

-          les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux,

-          l'impôt sur le revenu tel que vous l'aurez vous-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur (impôt 2013 sur les revenus 2012),

-          les contributions sociales sur les revenus 2012 (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle),

-          la taxe d'habitation et les impôts fonciers 2013. Pour faciliter votre estimation, vous avez la possibilité de déduire le montant de l'impôt de l'année précédente et d'effectuer une régularisation l'année prochaine,

-          la contribution à l'audiovisuel public 2013 adossée à la taxe d'habitation,

-          l'ISF théorique dû au 1er janvier 2013.

-          Les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
Ainsi :
- les dettes qui se rapportent à des biens qui ne sont pas imposables à l’ISF au nom du redevable, par exemple celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l’ISF de l’usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire ;
- les dettes afférentes à des biens totalement exonérés, par exemple les biens professionnels, s’imputent exclusivement sur ces biens et ne sont donc pas déductibles de l’actif imposable ;
- les dettes se rapportant à des biens partiellement exonérés sont imputables à concurrence de la fraction taxable à l’ISF des biens concernés, le surplus n’est pas déductible de l’actif imposable.

Nous joignons ci-dessous le barème de l’ISF :

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros, vous êtes redevable de l’ISF calculé selon le barème progressif par tranche suivant :

 TRANCHE

 BASE

 TAUX

 1ère tranche

 n’excédant pas 800 000 €

 EXONÉRÉE

 2ème tranche

 entre 800 000 € et 1 300 000 €

 0,50 %

 3ème tranche

 entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

 0,70 %

 4ème tranche

 entre  2 570 000 € et 5 000 000 €

 1,00 %

 5ème tranche

 entre 5 000 000 € et 10 000 000 €

 1,25 %

 6ème tranche

 supérieur à 10 000 000 €

 1,50 %

 le montant de l’impôt est calculé, après application éventuelle d’une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million et inférieur à 1,4 million d’euros. Le montant de la décote applicable est égal à :
17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable de la ligne 9HI).

Vous pouvez bénéficier de réductions d'impôt pour investissements dans les PME, pour dons aux organismes d'intérêt général.

Le montant du plafonnement peut ensuite, le cas échéant, être imputé sur le montant d'ISF.

5- Suis-je imposable sur mes revenus d’activité salarié en France ? si oui à quel taux et comment ?

(Eric J, avocat fiscaliste)

En tant que non-résident fiscal de France, vos revenus provenant d’une activité salariée exercée en France sont imposables au Royaume-Uni, si les trois conditions suivantes sont respectées :

-          Vous séjournez en France pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs,

-          Votre rémunération est payée par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de France, et

-          La charge de votre rémunération n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a en France.

Dans l’hypothèse où une de ces trois conditions ne serait pas respectée, vos revenus d’activité salariée exercée en France seront imposables à l’impôt sur le revenu en France selon un mécanisme de retenue à la source qui s’effectue sur un montant net imposable, soit après déduction de 10% pour frais professionnels.

L'article 15-4  de la convention prévoit également que les dispositions applicables aux activités salariées concernent les fonctions de direction et de gérance (autres que celles rémunérées par des jetons de présence) exercées dans une société soumise à l'IS suivent ce régime.

La retenue à la source est calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20%.

Les salaires ayant fait l’objet d’une retenue à la source sont ensuite reportés sur la déclaration n°2042 (rubrique "traitements et salaires") et sur son annexe n°2041E. La retenue à la source versée est quant à elle reportée sur la déclaration n°2042C (case 8TA).

Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0% ou 12% ne supportent pas d'imposition supplémentaire, ces tranches sont libératoires de l'impôt sur le revenu.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20%.

 

N/A: la convention s’applique même si du fait du régime du régime de remittance basis, le contribuable n’est pas imposable sur ses revenus non “rapatriés » . Quand l’expression est utilisée pour déterminer si une personne est un « résident » UK, la condition d’assujettissement à l’impôt est interprétée comme renvoyant à une imposition théorique (CE 27 juillet 2012 Regazzacci)]

[/s2If]

6- Suis-je imposable sur mes revenus d’activité non salariée français, si oui à quel taux ?

(Eric J, avocat fiscaliste)

Les bénéfices qu’une entreprise du Royaume-Uni tire de l'exercice d'une activité indépendante en France ne sont imposables qu’au Royaume-Uni, à moins que cette entreprise ne dispose en France d’un établissement stable pour l’exercice de ses activités.

Dans ce dernier cas, les bénéfices sont imposables en France mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
L'expression « établissement stable » désigne, conformément à l’article 5 de la convention franco-britannique, une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Sont notamment considérés comme constituant des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, etc.
La notion d’établissement stable est une notion complexe devant faire l’objet d’une étude au cas par cas.
Néanmoins, à titre de règle de pratique, un établissement stable peut être est défini comme une structure présentant un degré suffisant de permanence apte, du point de vue de l'équipement humain et/ou technique, à rendre possible de manière autonome l’exercice d’une activité n’ayant pas un caractère préparatoire ou auxiliaire.

7- Suis-je imposable en France sur mes revenus financiers de source française ? si oui, à quel taux et comment ?

Les dividendes ?(Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

Les dividendes de source française font l’objet d’une retenue à la source qui est prélevée par l’établissement payeur.

Cette retenue à la source s’élève, selon les établissements payeurs et selon les formulaires que vous avez auparavant remplis, à 15% (si l’établissement payeur vous applique le taux conventionnel avec le Royaume-Uni), à 21% (si l’établissement payeur vous applique le taux prévu pour les résidents de l’Union Européenne), à 30%  (si l’établissement payeur vous applique le taux standart pour les non-résidents).

En tant que résident du Royaume-Uni, le taux qui, in fine, doit s’appliquer est le taux de 15%. S’il n’a pas été appliqué a priori, vous pouvez demander le remboursement de la retenue à la source a posteriori en remplissant les formulaires 5000 et 5001.

Le taux réduit conventionnel s’applique a priori si vous faites parvenir à l’établissement payeur un formulaire numéro 5000 avant la mise en paiement. Sinon, pour un remboursement ultérieur, vous devez faire parvenir les formulaires numéro 5000&50001 au plus tard le 31 décembre de la éme année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été payés. Pour plus de détails, voici le lien vers la notice explicativ des relevés : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4173/fichedescriptiveformulaire_4173.pdf.

Les dividendes sont ensuite imposés (ou non) selon les règles fiscales anglaises et les options que vous avez prises.

Article 11 de la convention franco-britannique

Les intérêts ? (Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

La plupart des intérêts payés à des non-résidents par des établissements payeurs français sont en général exonérés de retenue à la source.

En pratique, il est  indispensable que votre banque ait bien enregistré votre compte comme un compte de non-résident . Cela suppose  donc que vous lui ayiez bien indiqué que vous avez transféré votre résidence fiscale et lui ayiez fourni les justificatifs qu’elle demande (ces justificatifs étant bien souvent différents selon les établissements bancaires.

Dans la mesure  où les intérêts feraient l’objet d’une retenue à la source, cette retenue à la source peut être remboursée en invoquant la convention fiscale entre le France et le Royaume-Uni qui stipule que les intérêts sont uniquement imposables dans l’état de résidence. Attention, cependant, en théorie, cette clause du traité ne peut être invoquée que si les intérêts sont effectivement imposables en Angleterre.

Concrètement, vous pouvez en demander le remboursement a posteriori en remplissant les formulaires 5000 et 5002 au plus tard le 31 décembre de la 2éme année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été payés. Pour plus de détails, voici les liens vers les formulaires et  vers leur notice explicative: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4173/fichedescriptiveformulaire_4173.pdf.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3543/fichedescriptiveformulaire_3543.pdf

Les intérêts sont ensuite imposés (ou non) selon les règles fiscales anglaises et les options fiscales que vous avez prises. Attention, les intérêts versés dans le cadre d’un remboursement d’une assurance-vie ont un traitement particulier en Angleterre et ne sont pas éligibles à la remittance basis

Article 12 et Article 29 de la convention franco-britannique

Les plus-values sur titres ? (Eric J, avocat fiscaliste) (Valérie B, experte patrimoniale)

En droit interne français, les gains nets tirés de la cession de droits sociaux lorsqu'ils sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérés comme des revenus de source française imposables en France.

Toutefois, selon la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni (article 14), les plus-values afférentes à des droits sociaux sont exclusivement imposables dans l'état de résidence.

Attention, la convention permet à la France d'imposer, si elle peut le faire en vertu de son droit interne, lorsque le cédant a été résident de France pendant les 6 années fiscales précédentes ou au cours de l'année. Il convient également de noter que théoriquement, le bénéfice de la convention est réservé, aux revenus effectivement imposés en Grande Bretagne.

Il faut en conséquence examiner avec un fiscaliste anglais comment seront traités, d'un point de vue fiscal anglais, le gain ou la perte résultant de la cession  des titres et envisager un "planning" si nécessaire pour gérer les plus ou moins values.

Article 14 et Article 29 de la convention franco-britannique

8- Suis-je imposable sur mes revenus immobiliers français ? si oui, à quel taux et comment ?

Les revenus de loyer ? (Valérie B, experte patrimoniale)

Un loyer tiré d'un immeuble situé en France est considéré comme un revenu de source française et à ce titre est imposable en France. La convention fiscale en son article 6 , attribue à la France le droit d'imposer mais ce droit n'est pas exclusif. Les loyers seront également taxés en Grande-Bretagne qui éliminera la double imposition. Il convient d'examiner avec un fiscaliste anglais la méthode précise, notamment dans l'hypothèse où l'impôt payé en Angleterre est inférieur à l'impôt dû en France. Le loyer est imposable au nom du ou des propriétaires.

En France, les loyers seront imposables soient :

- en tant que revenus fonciers, si la location est nue.

- soit en tant que bénéfices industriels et commerciaux, si la location est meublée et revêt un caractère habituel (par exemple, si la location se répète plusieurs années de suite).

Les revenus sont imposables pour leur montant net, après imputation des frais et des charges normalement déductibles dans les mêmes conditions que pour les personnes physiques  fiscalement domiciliées en France, que ce soit dans le cadre du régime des revenus fonciers ou de celui des BIC en cas de location aménagée. Les frais et les charges annuels doivent être déduits prorata temporis selon les circonstances. Les déficits  de même origine peuvent être imputés sur les revenus dans les mêmes conditions que pour les résidents.

A noter que :

- pour les revenus fonciers, il existe un régime spécifique lorsque les recettes ne dépassent pas 15 000€ par an. Dans ce cas, le revenu imposable est égal, de manière forfaitaire, à 70% des recettes. Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus. Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits. Il reste possible d'opter pour le régime réel et l'option s'applique pour une période de 3 ans. Vous devez alors calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042). Les loyers seront également assujettis à la CSG et la CRDS au taux global de 15,5%.

- pour les revenus BIC, il existe le régime du micro BIC lorsque les recettes ne dépassent pas 32 600€ par an. Dans ce cas, le revenu imposable est égal, de manière forfaitaire, à 50% des recettes. Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C. Il reste possible d'opter pour le régime réel, l'option doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C). . Les loyers seront également assujettis à la CSG et la CRDS au taux global de 15,5%.

Ces solutions forfaitaires ont le mérite de la simplicité et évitent de tenir une comptabilité (pour les revenus BIC) et de remplir les annexes de la déclaration fiscale française.

Le revenu est imposé par application du barème normal de l'impôt sur le revenu, avec application du quotient familial (voir ci-dessous) . Mais il est fait application d'un taux minimum de 20%, à moins que le contribuable puisse justifier que le taux moyen résultant de l'application de l'impôt français sur son revenu global (français et étranger) serait inférieur à 20%.

Taux applicables aux revenus 2012 (impôt 2013) - Revenu imposable par part
jusqu’à 5 963 €

0 %

de 5 963 € à 11 896 €

5,5 %

de 11 897 € à 26 420 €

14 %

de 26 421 € à 70 830 €

30 %

de 70 831 € à 149 999 €

41 %

plus de 150 000 €

45 %

Les plus values ? (Valérie B, experte patrimoniale)

Les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par une personne physique résidente du Royaume Uni sont également, en principe, imposables en France. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (prélèvement de 19%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5%).

Le calcul de la plus-value imposable est fastidieux. L'assiette taxable (prix de vente-prix de revient) fait l'objet de plusieurs abattements et une surtaxe a été introduite.

  • Abattement pour durée de détention:
Les plus-values immobilières, autres que sur terrains à bâtir, font l’objet d’un abattement pour durée de détention dont les modalités de calcul sont, depuis le 1er septembre 2013, différentes pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de :
-          6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
-          4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
L'exonération d'impôt sur le revenu est ainsi acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :
-          1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
-          1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
-          9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.
Retrouvez nos tableaux d'abattement dans notre newsletter d'avril 2014
  • Abbattement exceptionnel de 25% jusqu'au 31 août 2014
Les plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014, se rapportant à des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, sont réduites d'un abattement de 25% pour la détermination de l'assiette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. (pour plus de précisions, voir bofip n° 270 ).

Retrouvez nos tableaux d'abattement dans notre newsletter d'avril 2014

  •  Taxe sur certaines plus-values excédant 50 000€ :
S’ajoute également, depuis 2013, la taxe sur certaines plus-values excédant 50.000€.  
Cette taxe est assise sur le montant de la plus-value imposable déterminé comme ci-dessus, après application des abattements.
Les plus-values bénéficiant d'une exonération (résidence principale, immeuble détenu depuis plus de trente ans...) n'y sont pas soumises.
Les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, apprécié le cas échéant au niveau de la société ou du groupement réalisant la cession, sont soumises à la taxe sur leur montant total, selon le barème suivant :
Montant de la plus-value imposable (en euros) Montant de la taxe (en euros)
De 50 001 à 60 000 2 % PV - [(60 000 - PV) x 1/20]
De 60 001 à 100 000 2 % PV
De 100 001 à 110 000 3 % PV - [(110 000 - PV) x 1/10]
De 110 001 à 150 000 3 % PV
De 150 001 à 160 000 4 % PV - [(160 000 - PV) x 15/100]
De 160 001 à 200 000 4 % PV
De 200 001 à 210 000 5 % PV - [(210 000 - PV) x 20/100]
De 210 001 à 250 000 5 % PV
De 250 001 à 260 000 6 % PV - [(260 000 - PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 6 % PV
PV = montant de la plus-value imposable
La taxe due par le cédant est exigible lors de la cession.
  • Exonération particulière pour les non-résidents (membre de l'UE)
 
Une exonération particulière est par ailleurs prévue en faveur de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d'un Etat de l'Espace économique européen )
Cette exonération est limitée à 150 000 €  (nouveauté 2014) et reste limitée à la cession d'une seule résidence par contribuable.
Cette exonération partielle s'applique à la double condition pour le cédant :

-  d'avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;

-  et d'avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession (ce qui exclut les immeubles donnés en location du bénéfice de l'exonération) OU que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France.

L'exonération s'applique est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000€, le surplus étant imposable. Ce plafond s'apprécie après prise en compte, le cas échéant,  des abattements pour durée de détention.

L'exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence.

 

  • Déclaration et paiement :
Le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf décision de dispense, obligatoirement désigner.
La dispense de représentant est automatique lorsque :
-          le prix de cession est inférieur ou égal à 150.000 € par cédant,
-          le bien cédé est détenu depuis plus de 30 ans.
Le prélèvement est acquitté au moment de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ou à défaut dans le mois de la cession.
Le montant de la plus-value est reporté sur une déclaration n°2048 IMM (pour les immeubles) ou 2048 M (pour les parts de sociétés à prépondérance immobilière).

9- Qu'est ce que l’Exit tax?

(Valérie B, experte patrimoniale)

C’est l’obligation de déclarer certaines plus-values latentes et créances, sur une déclaration spécifique, lors du transfert du domicile fiscal.  L’imposition relative pourra alors être exigible en France, malgré la non-résidence.

Champ d’application :

1/ Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav, dans lesquelles les membres du foyer fiscal détiennent, à la date du transfert,  directement  ou indirectement :

-  soit au moins  50 % dans les bénéfices sociaux d'une société,

-  soit un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux (OPCVM inclus) excédant 800 00€.

Ils sont également imposables sur la valeur réelle des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

2/ Quelle que soit la durée de résidence en France, le transfert du domicile entraîne en outre l'imposition des plus-values de cession ou d'échange placées en régime de report d'imposition.

Les modalités d'application de l'exit tax ont été récemment modifiées par la loi de finance rectificative pour 2013 , les développements ci-dessous en tiennent compte partiellement et seront complétés dès parution des instructions administratives.

Assiette de l'imposition

Les plus-values latentes à la date du transfert sont déterminées par rapport à la valeur réelle des titres ou, s'il s'agit de titres cotés, sur la base du dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers jours qui précèdent la date d'imposition.

La plus-value peut être réduite d'un abattement pour durée de détention : dispositif général ou spécifique aux dirigeants de PME.

Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont évaluées à leur valeur réelle lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Taux d'imposition

Pour les transferts de domicile fiscal intervenus depuis le 1er janvier 2014, les plus-values et créances sont en principe soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattements pour durée de détention.

Sursis de paiement

Le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable s'installe dans un Etat membre de l'Espace économique européen, donc au Royaume-Uni.

Le sursis prend fin lors de la survenance de l'un des événements suivants :

-  cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres concernés ;

-  donation des titres ou décès de leur détenteur pour les titres auxquels sont attachées des plus-values en report autres que celles résultant de l'application de l'ancien article 92 B, II et du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l'ancien article 160 du CGI ;

-  perception du complément de prix, ou apport ou cession préalable de la créance, pour les créances de complément de prix;

-  défaut de production de la déclaration et du formulaire 2074-ET , ou omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure.

Dégrèvement

L'impôt établi à l'occasion du transfert fait l'objet d'un dégrèvement d'office (en principe prélèvements sociaux inclus), ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert :

-  à la date à laquelle le contribuable transfère à nouveau son domicile fiscal en France ;

-  en ce qui concerne les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 15 ans suivant la date du départ ; le dégrèvement ne porte alors que sur l'impôt sur le revenu ;

-  à l'expiration du délai de conservation de cinq ans des titres, pour les plus-values bénéficiant du report d'imposition visé à l’article 150-D bis du CGI ;

-  lors de la donation des titres ou de la créance de complément de prix, sous réserve de certaines exceptions;

-  au décès du contribuable (sauf exception)

Obligations déclaratives

Les contribuables doivent indiquer sur la déclaration de revenus et le formulaire 2074-ET souscrits l'année suivant le transfert les sommes devenues imposables, et y mentionner chaque année le montant de l'impôt en sursis. Ils doivent également indiquer sur le formulaire 2074-ET la nature et la date de l'événement qui motive une demande de dégrèvement ou de restitution.

11- Tous les liens pour télécharger les déclarations et les notices fiscales 2015

(Valérie B, experte patrimoniale)

La page du site de l'administration fiscale concernant les non-résidents : cliquer ici

Télécharger une déclaration 2042 (pour les personnes qui ont des revenus 2014 de source française) : cliquer ici

Télécharger la notice de la déclaration 2042 (pour les personnes qui ont des revenus de source française) : cliquer ici

Télécharger une déclaration 2042 R (pour les personnes qui ont changé de résidence fiscale en cours d'année) : cliquer ici

Notice pour les résidents hors de France : cliquer ici

Vous souhaitez nous poser une autre question ?

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Bonjour,

Je souhaiterais vous poser la question suivante :

Dans l'attente de recevoir votre devis,
Cordialement

(Ce document est strictement confidentiel)

J'affirme avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation

La réponse vous sera fournie au format PDF et contiendra les éléments suivants :
- Votre question
- Notre réponse
- Les références des articles du Code Général des Impôts utilisées

Mots clés : Expatrié français au Royaume Uni, Expat Uk, Conseil Expat, Conseil Expatrié Français, Expat Londres, Immobilier Londres, retraite Londres, français Londres, fiscalité Londres, expatrie Londres, résident non dom, remittance basis, declaration fiscalité UK, assistance fiscale, information fiscale, conseil expatriation londres