FAQ

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1- J’arrive ou je quitte le Royaume-Uni : quelles sont les formalités fiscales?

J'arrive au Royaume-Uni (Agathe A, experte patrimoniale)

Depuis Juin 2010, il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire P86. Désormais, la notification d’arrivée se trouve intégrée aux autres modalités à savoir : Form :

- P46 or P46(Expat) pour les nouveaux employés

- CWF1 pour les nouveaux self employed, ou

- SA1 (Self Assessment Registration Form), c’est à dire la déclaration de revenus

La formalisation de la prise de résidence sur le plan fiscal se réalise au moment de la déclaration de revenu au plus tard en Janvier de l’année suivant la fin de l’exercice fiscal, pour mémoire l’année fiscale commence le 6 Avril d’une année et se termine le 5 Avril de l’année suivante.

Formalités pratiques :

-          Un déménagement effectif (en conservant la facture de déménagement avec la nouvelle adresse de livraison)

-          L’occupation d’une résidence à titre principal (soit en location, soit en propriété)

-          Abonnements (eau, gaz, télévision, téléphone, internet, électricité, Council Tax…) et assurances relatifs à la résidence

-          L’ouverture de comptes bancaires, cartes de crédit, téléphone mobile

-          L’importation et l’immatriculation des véhicules, vous pouvez visiter le site :www.gov.uk/importing-vehicles-into-the-uk

-          Assurer les véhicules – Il est possible avec certains assureurs d’assurer le véhicule avec le numéro de châssis si les plaques UK ne sont pas encore obtenues (notamment DirectLine)

-          L’inscription au consulat français de Londres de la famille: http://ambafrance-uk.org/-Consulat-general-a-Londres-

-          L’enregistrement auprès d’un GP - General Practicionner (Médecin référant), d’un GP Dentist et souscription d’une protection médicale telle que BUPA, ou AXA PPP Healthcare

-          Inscription des enfants à l’école

-          Demander un numéro de National Insurance: www.gov.uk/national-insurance-number

-          Inscription auprès de clubs sportifs

-          Et toute autre formalité pouvant établir la prise de résidence

Autres Formalités :

- Consulter un avocat fiscaliste pour aider à la compréhension du système fiscal des résidents non domiciled

- Ouvrir des comptes bancaires auprès d'une banque qui a l'experience des résidents non domiciled

- Si cela est adapté à la situation personnelle opérer avant l'arrivée au UK la ségrégation des comptes pour bénéficier du régime de la Remittance Basis. C'est de toutes les facons conseillé car même si cela n'est pas utile à l'arrivée, cela peut se réveler très utile au cours de la période de résidence lorsqu'une personne a besoin de rapatrier des fonds au UK, notamment lors de l'acquisition d'un bien immobilier

- Revoir le cas échéant la situation matrimoniale et faire rédiger un "post-nup" qui reprendra les règles du contrat de mariage francais. En effet, le droit anglais ne reconnait pas la notion de contrat de mariage (cf FAQ sur les Régimes Matrimoniaux)

- Rédaction d'un testament, le cas écheant et dans l'hypothèse d'une acquisition immobilière. En effet, dans ce cas, c'est le droit successoral anglais qui s'appliquera en cas de décès. Or, le droit anglais diffère très largement du droit francais en matière de succession. Le concept de reserve héréditaire n'existe pas, les mineurs ne peuvent être propriétaires que par l' intermediaire de Trustee qui administrera la propriété jusqu'à leur majorité et le régime matrimonial n'est pas pris en compte. Pour toutes ces raisons, il est vivement conseillé de rédiger un testament qui règlera le sort de l' immeuble dans les conditions voulues.

Vérifiez cependant que vous êtes bien résident anglais (en vous reportant à la question suivante)

Je quitte le Royaume-Uni (Agathe A, experte patrimoniale)

Il convient de résilier tous les abonnements, inscriptions et enregistrements auprès des différents organismes de utility bills, administrations et sociétés de service.

En outre, il est nécessaire de remplir et retourner la "Form P85.

http://www.hmrc.gov.uk/incometax/tax-leave-uk.htm

Il faut également prévoir de consulter un fiscaliste dans le nouveau pays préalablement au départ et ce, afin de planifier de façon appropriée le cas échéant.

Attention aux règles fiscales anglaises qui s'appliqueraient en cas de retour au UK dans un certain délai ou qui continuent d' être effectives, à savoir :

- La règle du "Temporary Non Resident" - Restarting the clock

2- Suis-je bien résident fiscal en Angleterre ? Suis-je domiciled ou non-domiciled ?

Les critères de résidence en droit fiscal anglais? (Agathe A, experte patrimoniale) (Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Il est possible d’être considéré comme résident fiscal par plusieurs pays à la fois. Dans ce cas, c’est la convention fiscale internationale entre les 2 pays qui va permettre de déterminer quel est le pays de résidence.

Les règles de résidence en Angleterre viennent d’être récemment modifiées. Voici un résumé des nouvelles règles dont vous trouverez un descriptif complet sur le lien suivant : http://www.hmrc.gov.uk/international/rdr3.pdf

Depuis le 6 Avril 2013, de nouvelles règles sont venues modifier et clarifier les facteurs permettant de déterminer si une personne est résidente UK. Ces nouvelles dispositions se décomposent en trois parties ou tests. Les hypothèses de ces tests sont différentes selon que la personne en question est "arrivante" (arriver) ou bien si elle est "partante" (leaver).

Un arrivant est une personne qui n'a pas été résidente lors des trois précédents exercices fiscaux. Un partant, au contraire, est une personne qui a été UK residente au cours d\'une des trois années fiscales précédentes.

Le premier (Part A) permet de conclure qu'une personne n'est pas résidente : un arrivant ne sera pas considéré comme résident au UK s' il y passe moins de 45 jours dans l' exercice considéré. Un partant ne sera pas considéré comme résident s'il passe moins de 10 jours.

Le deuxieme test (Part B) permet de conclure que la personne est résidente. Un arrivant sera résident s'il est présent au UK 183 jours ou plus. Il en est de même pour un partant.

Enfin, (Part C) tient compte des situations plus complexes dans lesquelles une personne a plusieurs liens avec le UK, appelés "connecting factors". Plus on cumule de "connecting factors" avec du temps passe au UK, plus on risque d' être considéré comme résident.

Les "connecting factors" sont :

- Avoir des membres de sa famille au UK

- Avoir un logement disponible pour l' occupation

- Exercer un travail au UK (salarie ou self employed)

- Jours passés au UK au cours d' une année fiscale considérée

- Pour un partant, lorsque celui-ci a passe au UK plus de temps que dans n' importe quel autre pays

Ci-apres le tableau recapitulatif pour determiner si une personne est residente ou non :

DAYS IN THE UK(Present at midnight) ARRIVERS (not resident in the last 3 tax years) LEAVERS(previously resident in one of the 3 last tax years)
0-15 Not Resident Not Resident
16-45 Not resident Resident if combined with 4 or more connecting factors
46-90 Resident if combined with 4 or more connecting factors Resident if combined with 3 or more connecting factors
91-120 Resident if combined with 3 or more connecting factors Resident if combined with 2 or more connecting factors
121-182 Resident if combined with 2 or more connecting factors Resident if combined with 1 or more connecting factors
In excess of 183 Resident Resident

(Lindsay.S):

The basic structure of the UK statutory residence test (SRT) is a three part test:

  • Part A: The "conclusive non-residence test"' contains factors that would be sufficient in themselves to make an individual not resident in the UK.
  • Part B: The "conclusive residence test" contains factors that would be sufficient in themselves to make an individual resident in the UK.
  • Part C: The "Other connecting factors and day counting test" contains connection factors and day counting rules which only need to be considered by those whose residence status is not determined by either of Part A or Part B.

The new rules apply from 6 April 2013.

Both the automatic non-resident and UK resident tests are based primarily in days present in the UK.

Where you are not automatically resident or non-resident, you will have to consider a range of connection factors such as available accommodation, family circumstances, UK employment and self-employment and days of presence in the UK.

In summary:

  1. Definitive test of residence depending on days and ties.  The more ties you have the fewer days you can visit the UK - the 183 day test requires no ties.
  2. Test for residence first and if you do not meet these tests then you are not resident.
  3. Test for residence requires you to be not 'automatically overseas', which means you can be definitively not resident to start with.
  4. In effect the order of testing is first, are you automatically overseas (ie definitively not resident) and second, are you definitively resident (UK ties and days) and if you are not one of these you are not resident.
  5. You are automatically overseas if you have left the UK and visits back are less than 16 days for three years and then 46 days thereafter.
  6. You are automatically overseas if you are Full Time Working Abroad (FTWA).
  7. You are automatically overseas if you are a 'trailing spouse' of a spouse who qualifies.
  8. Temporary non-UK resident rules have been widened for various classes of income which become taxable when you return to the UK in the year of return.
  9. The UK ties depend on whether you have been previously resident in the UK.  All taxpayers have potential ties, ie 'Family', 'Accommodation', 'Work' and '90 day'.  If you have been resident in any of the previous three tax years then 'Country' becomes a tie.
  10. The days are tight for those not on FTWA thus following the maxim that shedding UK residence (and thus tax) is intentionally difficult.
  11. Split years have been introduced into the legislation.  The concept is of splitting a tax year into two parts for arrivers and leavers in certain circumstances.  Each year has a non resident part and a resident part.  Income and gains are split between the two years so that income tax and capital gains tax are not due when not resident unless the temporary non-resident rules override this.
  12. Split year is not available for permanent leavers if they keep a home in the UK.
  13. Split year for trailing spouses is also provided for.
  14. Anti-avoidance measures for some income and gains are there to safeguard tax especially where the temporary non-resident CGT rules are extended for some income sources.
  15. Employment income will be apportioned on a just and reasonable basis between the non-resident year and resident year in a split year and tax will be due only on the resident part tax year.
  16. Death invokes an apportionment of the tax year to a tax year to the date of death and the days/ties are adjusted pro-rata.
  17. Ordinary residence (OR) is abolished as a tax concept but overseas workday relief (OWR) is kept in place by having a relief for 'arrivers' for the first three tax years.
  18. Transitional relief is available for those who would be affected by removing ordinary residence.

Les critères de résidence au sens de la convention fiscale franco-britannique (Agathe A, experte patrimoniale)

Il est possible que par application du droit interne du pays de départ et de celui du pays d’arrivée, une personne soit qualifiée de résidente dans les deux Etats. Ce conflit de résidence est alors tranché par les dispositions de la convention de non double Imposition signée entre les deux Etats. La France et le UK ont signé une Convention le 19.06.2008 entrée en vigueur le 1.01.2010 en France et le 6 Avril 2010 au UK.

Aux termes de la Convention, une personne est considérée résidente du pays dans lequel elle a :

-          Son foyer d’habitation permanent. Cette notion ne doit pas être confondue avec le « foyer » au sens du droit interne français. Le foyer d’habitation permanent est constitué par un logement (en propriété ou en location) que la personne peut occuper d’une manière durable et à tout moment. Dans l’appréciation de ce critère, on tient compte des éléments de rattachement familial.

Si une personne n’a un foyer d’habitation permanent que dans un seul Etat, cela suffit à déterminer l’Etat dans lequel elle a sa résidence.

Si par contre, la personne a un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, le deuxième critère sera analysé :

-          Le pays dans lequel la personne entretient des liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Les liens personnels visent le cadre familial (scolarisation des enfants notamment) ainsi que les éléments liés au mode de vie (loisir, activités sociales et sportives, clubs et associations, vie politique, relations médicales…) et enfin les liens économiques tels que source des revenus, lieu d’administration du patrimoine et de décision de gestion, les comptes bancaires …

Si la personne entretient des liens personnels et économiques étroits dans les deux pays, il convient d’analyse le critère suivant :

-          Le lieu de séjour habituel 

Si la personne séjourne habituellement dans les deux pays, elle sera considérée résidente du pays dont elle a la nationalité.

Si la personne a la nationalité des deux pays, les autorités compétentes des Etats tranchent la question.

Suis-je domiciled ou non-domiciled ?(Agathe A, experte patrimoniale) (Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Le concept de « domicile » est propre aux juridictions de Common Law. Le mot n’est pas synonyme de résidence mais correspond aux liens personnels les plus étroits et les plus durables qu’une personne entretient avec un pays sur le plan de l’attachement permanent, culturel et social.

Bien souvent le pays du domicile correspond au pays de la nationalité mais ce n’est pas automatique. Par défaut, une personne acquiert à sa naissance le domicile de son père.

On ne perd pas son statut de domicile. C'est un état de fait. En revanche, le régime de taxation derogatoire au droit interne commun se durcit en fonction du nombre d'années passées au UK (cf. FAQ La Remittance Basis et les droits de succession).

Au Royaume Uni, le domicile détermine le régime applicable en matière d’impôt sur le revenu, sur la plus value ainsi qu’en matière d’impôt sur les successions. C’est également le domicile qui détermine la loi successorale applicable sur le plan de la dévolution civile de la succession (i.e. « à qui revient le patrimoine du défunt »).

D’une façon générale, les étrangers résidant au UK seront dans la plupart des cas dans la catégorie des « non domiciled ».

Le point de vue de Lindsay : Domicile is not the same as nationality or residence.  Your domicile is decided under general law, which means it must be interpreted according to previous rulings of the courts.  Questions of domicile can be complex but broadly speaking you have your domicile in the country that is your 'real' or permanent home(En anglais la notion de "permanent Home" ne définit pas l'habitation ou la résidence principale ou fiscale mais renvoit bien à la notion du pays auquel on reste attaché) to which, if you have left, you intend to return.  You cannot be without a domicile, and you can only have one domicile at a time. Usually, a French expat is non-domiciled in the UK.

3- La remittance basis

Qu’est-ce que la remittance basis ? Comment cela fonctionne-t-il ? (Agathe A, experte patrimoniale)(Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Les « UK residents non UK domiciled » (RND) bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire et plus favorable que celui applicable au UK domiciled.  Ils ont en effet la possibilité d’être taxés selon le régime de la Remittance Basis (RB) selon lequel les plus values et revenus du capital générés en dehors du Royaume Uni ne sont taxables au Royaume Uni que s’ils y sont rapatriés.

Ce régime est optionnel, l’option n’est pas définitive et se décide chaque année. Chaque individu devra donc procéder à un arbitrage au moment de chaque fin d’exercice fiscal afin de choisir le régime d’imposition qui lui sera le plus favorable pour l’exercice considéré. Par exemple, le régime de la Remittance Basis peut s’avérer très intéressant si au cours d’une année, une personne dégage des revenus et/ou plus values étrangers substantiels dont l’imposition globale au Royaume Uni au titre de l’Arising Basis serait supérieure à l’impôt forfaitaire.

Le point de vue de Lindsay :

-If you are resident in the UK you will normally be taxed on the arising basis on worldwide income and capital gains, wherever those arise or accrue.

The remittance basis is an alternative tax treatment available to some people who are resident in the UK and who are not domiciled in the UK.  The remittance basis is relevant only if you have foreign income and/or gains.

When you are eligible and choose to use the remittance basis, you will be liable to UK tax on all of your UK income and gains as they arise or accrue each year but you will only be liable to UK tax on your foreign income and/or gains if and when you bring them (remit them) to the UK .

The decision whether to elect for the remittance basis will depend on personal circumstances. Matters to take into account in reaching a decision will include:

• how much of your foreign income and/or gains you leave outside the UK ('unremitted' foreign income and gains);

• how long you have been resident in the UK.

If you have used the remittance basis in earlier years and you bring any of those earlier years ' foreign income and/or gains to the UK at a later date, you may still be liable to UK tax on this remittance.

If you do claim the remittance basis then, in most cases, in any tax year you claim, you will lose your entitlement to UK personal allowances and reliefs for income tax and to the annual exempt amount for capital gains tax.

Depending on how long you have been resident in the UK, you might also have to pay a £30,000 or £50,000 remittance basis charge (RBC).

The RBC is a tax on a part of the foreign income and gains which you leave outside the UK and is payable in addition to any UK tax that you have to pay on either UK income and gains or foreign income and gains remitted to the UK.

You must pay the RBC if, in a tax year, you have £2,000 or more from overseas income and/or gains arising or accruing which you have not remitted to the UK and:

• you make a claim to use the remittance basis • you are aged 18 or over at the end of the tax year • you are a 'long term' resident of the UK.

HMRC provide a flowchart in their guidance, HMRC6, at paragraph 5.7 to assist taxpayers to determine whether the RBC should be paid.

Quand des sommes sont-elles considérées comme « remitted » en Angleterre ?(Agathe A, experte patrimoniale)

La notion de rapatriement (ou de remittance) s’entend du transfert physique/géographique (de compte à compte) au UK, mais aussi lorsque ces offshore income and gains sont utilisés à partir d’un compte étranger pour payer un bien ou un service situé au UK. De même, la notion de remittance a été étendue lorsque des offshore income and gains ou des biens sont importés au UK et qu’ils servent à une « relevant person » définie comme le conjoint, les enfants ou petits enfants mineurs résidents au UK, une société de moins de 5 actionnaires dont la personne est également associée ou un Trust dont elle serait bénéficiaire.

En revanche, le capital peut toujours être rapatrié sans encourir d’imposition – il n’y a pas d’ISF au UK. Le capital, au sens de la remittance basis, est composé de tout ce qui est accumulé et réalisé avant la prise de résidence au UK. Il s’agit essentiellement des liquidités. Les biens ou sommes reçues par succession ou donation constituent également du capital. De même que les revenus ou plus values de source UK ayant subi l’impôt UK ou encore les produits de cession vendus en moins value.

Toutefois, les prix de revient pour le calcul de la plus value de biens ou titres ne sont pas réactualisés à la valeur de marché au jour de la prise de résidence, la plus value latente est donc conservée à partir du coût d’acquisition historique.

http://www.hmrc.gov.uk/cnr/guide-remit.pdf

Comment structurer ses comptes bancaires avant l’arrivée en Angleterre ? (Agathe A, experte patrimoniale)

Compte tenu de la différence de traitement entre capital (remittable tax free) et les offshore income and gains, les UK resident non domiciled doivent structurer leurs comptes bancaires avant leur arrivée au UK de la façon suivante :

  • Au UK : un compte courant adossé à une credit and debit card pour les dépenses effectuées au UK. Ce compte est en général alimenté soit par des UK source income and gains, soit par des virements à partir du compte « Clean Capital » ouvert en dehors du UK permettant de financer le train de vie au UK
  • En dehors du UK :

Les comptes décrits ci-dessous sont destinés à financer la vie et les dépenses en dehors du UK.

  • Un compte « Clean Capital » dont les intérêts seront versés sur le compte income. Il est très important que ce compte capital ne soit pas « pollué » ou mélangé avec des revenus ou des plus values, ni que ceux-ci transitent par ce compte. A défaut, les sommes qui seraient rapatriées au UK seraient en priorité taxables à concurrence des revenus ou plus values mélangés dans ce compte
  • Un compte « Income » recevant les revenus de source non UK
  • Un compte « Dividend » pour recevoir les dividendes de source non UK
  • Un compte « Capital Gains » sur lequel seront versés les produits de cession de titres, de propriété et de autres actifs. Le produit de cession est composé de capital, prix d’acquisition, et le cas échéant de la plus value. Toutefois, les sommes étant fongibles, il n’est pas possible de séparer le gain réalisé de la part du capital. L’intégralité du prix de vente sera donc versé sur ce compte. En cas de rapatriement ou d’utilisation au UK, le montant remitté sera taxé à concurrence de la plus value réalisée
  • Un compte « Investment portfolio » si des investissements financiers sont réalisés. Il est très important qu’aucun investissement ne porte sur des UK situs assets, tels que des UK securities. En effet, ceci serait considéré comme une remittance et donc taxable au UK à concurrence du montant investi et fonction de la nature des fonds investis (i.e. income, capital gains ou dividends).

L’intérêt de ségréguer les comptes de cette façon est de pouvoir démontrer à l’Administration Britannique, en cas de contrôle, la nature des fonds  rapatriés au UK et leur « taxabilité » ou non, et les taux applicables.

En effet, si à un moment donné, le compte capital est entièrement purgé, il conviendra de rapatrier ou d’utiliser des sommes au UK qui subissent l’impôt le plus faible, soit le compte plus value, plus faiblement taxé que les incomes ou que les dividendes (cf plus loin les taux d’imposition).

Il important d’insister sur le fait que la ségrégation des comptes doit être réalisée avant la prise de résidence au UK. En effet, si tel n’était pas le cas, les revenus et plus values étrangers seraient de fait mélangés au « Clean Capital ». Cela deviendrait alors des « Mixed Funds » qui en cas de remittance serait taxés selon un ordre défini par les règles fiscales anglaises, évidemment le moins favorable au contribuable.

Les limites dans le temps à la remittance basis et son caractère optionnel?(Agathe A, experte patrimoniale)

Depuis 2008, le régime de la Remittance Basis n’est plus d’application automatique pour les UK Resident Non Domiciled (RND) et les « non-dom » doivent désormais en faire l’option au moment de la déclaration de revenu (Tax return). S’agissant d’une option, la personne a le choix entre ce système ou bien celui d’une imposition mondiale (système de l’Arising Basis). Selon le nombre d’années passées au UK, l’option est assortie de conditions différentes.

  • Ø Pour les résidents de moins de 7 ans : la taxation au régime de la Remittance Basis fait « seulement » perdre le bénéfice des abattements personnels sur le revenu et sur les plus values. Toutefois, si les plus values et revenus étrangers sont inférieurs à £2,000 par an, il n’y a pas de déclaration ni d’option à faire.
  • Ø Pour les résidents de plus de 7 ans sur les 9 dernières années qui souhaitent maintenir le régime de la Remittance Basis, ils devront s’acquitter d’un impôt forfaitaire s’élevant à la somme de £30,000 par an (Remittance Basis Charge). Le paiement de cette somme ne donne toujours pas droit à rapatrier les fonds au UK. Cela permet simplement de ne pas payer d’impôt au UK sur une base mondiale. Par ailleurs, cette somme n’est pas susceptible de constituer un crédit d’impôt dans la plupart des autres juridictions
  • Ø Pour les résidents de plus de 12 ans sur les 14 dernières années, le mécanisme est le même mais la  Remittance Basis Charge s’élève alors à la somme de £50,000 par an

Quelles sont les opportunités pour les jours de travail hors UK ?(Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Where the tax year is one in which you are not domiciled in the UK throughout the year, and

  • one in which you are taxed on the remittance basis, and
  • one in which the duties of the employment are carried out wholly or partly outside the UK, and that year is either;

the first tax year immediately following three consecutive tax years for which you were not resident in the UK, or one of the next two tax years after such a year.

The earnings which relate to duties performed overseas in that year are known as foreign earnings.  These earnings are not taxable in the UK unless they are remitted to the UK.

Si je suis payé sur un compte non anglais et que je bénéficie d’une exonération pour les jours de travail à l’étranger, comment puis je utiliser ce compte ?(Agathe A, experte patrimoniale)

Les fonds détenus sur ce compte étranger ne devront pas être utilisées pour payer un bien ou un service au UK car sinon elles entraineraient une taxation. Elles peuvent servir néanmoins à payer les dépenses et le train de vie non UK.

4- Comment sont taxés vos revenus anglais au UK?

Quand dois-je faire une déclaration fiscale ?(Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Attention : il n’existe pas de notion de foyer fiscal en Angleterre. Chaque individu doit donc remplir une déclaration à partir de 100K£ de revenus  (ou dans d'autres cas) par an même si l'impôt est prélevé à la source.

Who needs to complete a Self Assessment tax return?

Not everyone needs to complete a tax return. If your tax affairs are straightforward you may already pay all of the tax due on your earnings or pensions through your tax code. But you may need to complete a tax return if you have more complicated tax affairs, even if you already pay tax through your tax code. There are also certain circumstances in which you will always need to complete a tax return - for example if you are:

  • self-employed
  • a company director (unless you are a director of a non-profit organization)
  • a trustee
  • receiving foreign income
  • If you receive total income of £100,000 or more

If you are an employee or a pensioner and already pay tax through a PAYE code, you can sometimes ask for tax that you owe on income, such as savings and property, to be collected through your code number. You will need to complete a tax return instead if the income you receive is:

  • £10,000 or more from taxed savings and investments
  • £2,500 or more from untaxed savings and investments
  • £10,000 or more from property (before deducting allowable expenses)
  • £2,500 or more from property (after deducting allowable expenses)

If you don't pay tax through a PAYE code you’ll need to complete a tax return if all of the following apply:

  • you have income to declare, for example income from savings, trusts or abroad, rental income from land or property; and

  • your total income exceeds your total allowances and reliefs
  • you have tax to pay on this income

How to get a Self Assessment tax return ?

You need to register for SA before you can get a tax return. HM Revenue & Customs (HMRC) will use the information you provide to set up the right records for you. They will then send you a ten-digit tax reference, called a Unique Taxpayer Reference (UTR).

Tax return deadlines and penalties

If you send in a paper tax return, it must reach HMRC by midnight on 31 October. If you miss this deadline you should send your return online. If you send in your tax return online it must reach HMRC by midnight on 31 January. You\'ll have to pay a £100 penalty if HMRC doesn\'t receive your tax return on time. The later you send your return, the more penalties you\'re likely to pay.

To file on-line you need to sign up for HMRC Online Services first.

Why you might need to complete a tax return ?

If your circumstances change you may need to fill in a SA tax return. For example, you may have:

  • started your own business
  • untaxed income from property or investments
  • expenses to claim (you need a tax return if they're above £2,500)
  • capital gains Tax (CGT) to pay

When to register ?

The latest you should register is by 5 October after the end of the tax year for which you need a tax return. The tax year runs from 6 April one year to 5 April the next.

You will need:

  • Your National Insurance number.
  • Your contact details (and the contact details of your business if you\'ve started selfemployment).
  • Your ten-digit UTR, but only if you have previously completed a Self Assessment return.
  • The date your circumstances changes

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu et les plus-values ? (Agathe A, experte patrimoniale)

Taux d’imposition au Royaume Uni pour l’exercice fiscal courant du 6 Avril 2013 au 5 Avril 2014 Le barème d’impôt est le suivant, en fonction de chaque catégorie de revenus

Taxable bands

Income

Dividends

Capital Gain*

£0-£32,010

20%

10%

18%

Jusquà £150,000

40%

32,5%

28%

Au-dessus de £150,000

45%

42,5%

28%

A noter les déductions suivantes qui s’appliquent sur le montant du revenu à soumettre à l’impôt :

- Income Tax Allowance : £9,440

- Capital Gain Tax Allowance : £10,900

* Le taux de CGT (capital gain tax) à 18% ne s’applique qu’aux personnes dont le revenu annuel est inférieur ou égal à £32,010. Au-delà, le taux passe directement à 28% sans progressivité.

Taxation des revenus non salariaux UK : ce sont des UK sourced income et par définition ils sont soumis à la fiscalité britannique.

Revenus non salariaux d\'une activité en France : si celle-ci est exercée en self employed, elle sera également taxable au UK. Les revenus d'une activité même non salariés sont taxables dans le lieu de résidence de la personne.

Qu’est-ce que l’entrepreneur relief ?(Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Entrepreneur’s relief can apply to reduce the rate of capital gains tax (CGT) on the gains arising on the disposal of qualifying assets to 10%, rather than the normal rates of 18% or 28%. ER covers the first £10million of lifetime qualifying gains per individual but can apply to any number of disposals until the limit is reached. Therefore, the maximum tax saving that can be achieved is £1.8 million.

Relevant gains in excess of £10 million will be charged to CGT at 18% or 28%.

A claim for the relief may be made on gains from the disposal by an individual (or trustee, in some cases) of a trading business, an interest in a trading business (such as one carried on in partnership) and company shares, provided the qualifying conditions are met. Disposals of individual assets may also qualify under very limited circumstances.

This briefing summarises the key qualifying rules and outlines how you can ensure that you do not miss out on the relief.

Sale of company shares or securities

A disposal of shares or securities in a trading company (or the holding company of a trading group) will qualify for ER where all of the following conditions are met throughout the 12 month period immediately prior to the date of the disposal:

• The company must have been the individual's 'personal trading company'. This means that the individual making the disposal has held at least 5% of the ordinary share capital of the company and that holding gives him or her at least 5% of the voting rights in the company.

• The individual has been an employee or officer of the company. Note that there is no minimum number of working hours for an individual to be classed as an employee. Non-executive directors and company secretaries count as officers.

• The company is either a stand-alone trading company or the holding company of a trading group.

Any company with significant (roughly at least 20%) non-trading activities, during the 12 months leading up to a disposal, will not qualify as a trading company.

The qualifying conditions for the disposal of partnership interests are less stringent than for company shares. Therefore, when setting up a new business, using a limited liability partnership structure may be more efficient for minority (less than 5%) owners. However, a company offers more tax efficient profit extraction options during the life of the business.

Sole trade or partnership interest

The relief applies to the disposal of the whole or part of a trading business carried on alone or in partnership. To qualify, the individual must have owned the business throughout the 12 months ending on the date of disposal.

Partnerships

A partner is treated as carrying on his or her share of a partnership trade and so a disposal of that share (including to the other partners) would also qualify. When a partner retires, he or she is treated for capital gains tax purposes as disposing of his or her share of the underlying assets of the business. This is a qualifying disposal provided the partner has been a member of the partnership for at least 12 months prior to retirement.

Comment sont taxés les revenus afférents à mes biens immobiliers situés en Angleterre ?(Agathe A, experte patrimoniale)

Quelle est l’assiette imposable ? Les loyers sont imposés nets, après déduction des dépenses suivantes : Frais comptables, Coûts de publicité pour la mise en location, Nettoyage, Coût de recouvrement des loyers, Council Tax (Taxe d’habitation/foncière) pendant que le bien est libre de location (sinon la charge appartient au locataire), Jardinage,  Ground rent, Assurance sur l’immeuble , Intérêts d’emprunt pour l’acquisition, pour la construction ou l’amélioration, Frais légaux et professionnels, Charges de copropriété (freeholders, or superior leaseholders, of leasehold property), Contrat d’entretien de service (gaz….), Réparations importantes, Coût d’eau.

A quel taux est-elle imposée ?

L’assiette imposable est soumise au barème classique « income ».

Attention, les revenus locatifs perçus en Angleterre seront en général également imposables dans le pays de résidence du propriétaire, sous réserve des conventions fiscales applicables. C’est le cas notamment en France où les revenus locatifs UK devront aussi être portés dans la déclaration de revenus en France, L’impôt acquitté au UK viendra en déduction de l’impôt dû en France.

Comment l’impôt est-il payé ?

Normalement, l’agent immobilier doit opérer une retenue à la source de 20 % sur les loyers nets et transférer cette somme auprès de l’Autorité Fiscale anglaise (HMRC).

Toutefois, la retenue à la source de 20% n’est pas forfaitaire pour les personnes physiques qui restent redevables de l’impôt sur le revenu au taux marginal le cas échéant. Au contraire, une société étrangère détenant de l’immobilier au UK n’est imposable qu’au taux forfaitaire de 20%.

NB :Le Non-Resident Landlord Scheme permet d’éviter la retenue à la source et de payer l’impôt uniquement au moment du dépôt de la déclaration fiscale et de réaliser de la trésorerie.

Pour bénéficier de cette option, il faut remplir le formulaire édité sur le site de www.hmrc.com. Il se peut que cette possibilité soit conditionnée au fait d’avoir un agent immobilier chargé du recouvrement des loyers. Les conditions d’éligibilité sont assez simples :

Ne pas avoir de dette fiscale au UK

Avoir ses affaires en ordre au UK

Ne pas envisager être redevable d’autres revenus au UK dans l’année 2.2 Self Assessment Return (Déclaration Fiscale)

Si le NRLS est obtenu, il convient de remplir et déposer un Self Assessment Return pour chaque exercice.

L’année fiscale au UK commence le 6 Avril d’une année pour finir le 5 Avril de l’année suivante.

Comment sont taxés les plus-values afférents à mes biens immobiliers situés en Angleterre ?(Agathe A, experte patrimoniale) (Lindsay S, fiscaliste anglaise)

La plus value de cession sur un bien non UK realisée par un UK resident non domicilié est taxable et potentiellement soumise à la règle de la Remittance Basis si c'est le régime choisi par l'individu. Dans ce cas, la plus value ne sera taxable au UK que si elle fait l'objet d'une remittance.

La plus value de cession réalisée par un non résident personne physique n’est pas taxée au UK. En revanche, cette plus value peut être taxable dans le pays de résidence du propriétaire. Par exemple, en France la plus value générée sur un bien immobilier UK détenu par un résident français n'est pas taxable au UK mais doit être réintégrée dans l'assiette taxable pour le calcul du taux effectif. La plus value immobilière réalisée par des sociétés non UK résidentes peut être taxable selon les circonstances (cf. Propriétés résidentielles détenues par des sociétés non UK).

(Lindsay.S):

Gains from the disposal of French real estate may not ne taxed in the UK if the remittance basis of assessment applies and the funds are not remitted to the UK.  If the property had been the main residence it may be possible to claim a whole or partial exemption (could you tell a bit more).

For taxpayers on the arising basis the first £10,900 of gain is tax free.

5- Comment planifier son arrivée au UK ?

1. Rappel des règles applicables aux UK Resident Non Domiciled (RND)

Seront étudiés ici : la défintion de domiciled, le régime fiscal applicable aux « Résident Non Domiciled » la définition de la remittance et la fiscalité de la remittance basis. En effet,

Un résident fiscal anglais peut être taxe différemment selon qu'il est UK domiciled ou non domiciled. Le pays du domicile correspond au pays avec lequel une personne a le plus d'attaches et avec lequel elle maintient des liens étroits. Il s'agit d'un lien culturel, on pourrait même parler de lien du coeur ou patriotique. Le domicile est donc différent du pays de la nationalité que les deux coincident souvent) et du pays de résidence. Les UK Resident Non Domiciled (RND) ont le choix entre deux régimes d'imposition au contraire des UK domiciled qui sont automatiquement taxés sur tous leurs revenus mondiaux. Les UK RND peuvent opter entre le régime de l'arising basis (imposition mondiale) ou celui de la remittance basis. L'option est annuelle et se fait au moment de la déclaration fiscale (Self AssessmentTax Return). Le régime de la Remittance Basis peut s'avérer favorable selon la composition du patrimoine et les besoins financiers au UK. Mais attention aux pièges et aux événements qui déclenchent une remittance taxable. Il ne faut pas oublier non plus que la fiscalité de la remittance basis évolue en fonction du nombre d’années.

1.1 Le concept de domicile

Pour mémoire, en droit anglais la résidence fiscale diffère du domicile.

Un résident fiscal anglais peut être taxe différemment selon qu'il est UK domiciled ou non domiciled.

Le pays du domicile correspond au pays avec lequel une personne a le plus d'attaches et avec lequel elle maintient des liens étroits. Il s'agit d'un lien culturel, on pourrait même parler de lien du coeur ou patriotique. Le domicile est donc différent du pays de la é(bien que les deux coincident souvent) et du pays de résidence.

Par défaut une personne a le domicile de son père. L'analyse peut s'avérer parfois complexe dans un contexte de familles internationales mais disons que d'une façon générale, un étranger sera bien souvent un non domiciled.

Par exemple un français dont le père n'aurait jamais eu de liens avec l'Angleterre sera très certainement considère comme non UK domiciled.

Une personne non UK domiciled conserve son statut "a vie" puisqu'il s'agit d'un état de fait. En revanche, le régime fiscal applicable aux non UK domiciled évolue en fonction du nombre d'années de résidence.

1.2 Le régime fiscal applicable aux RND

Les UK RND ont le choix entre deux régimes d'imposition au contraire des UK domiciled qui sont automatiquement taxes sur tous leurs revenus mondiaux. Les UK RND peuvent opter entre le régime de l'arising basis (imposition mondiale) ou celui de la remittance basis.

L'option est annuelle et se fait au moment de la déclaration fiscale (Self AssessmentTax Return).

Le régime de la Remittance Basis peut s'avérer favorable selon la composition du patrimoine et les besoins financiers au UK. En effet, selon ce régime seuls les revenus et plus values dégagées au UK sont taxes. Les revenus et plus values dégagées en dehors du UK ne sont pas taxables par le UK sauf s'ils sont rapatries au UK (remitted into the UK).

Cette exonération au UK (ou différé d'imposition si les fonds sont un jour rapatries) n'exclut bien évidemment pas la possibilité d'être taxe par le pays dans lequel les revenus ou plus values sont réalisés. En cas de remittance ulterieure, et sous réserve de traites de non double imposition existant avec le UK, l'impôt paye dans le pays d'origine pourra servir de crédit d'impôt imputable sur l'impôt du au UK.

En revanche, le UK n'ayant pas instaure d'impôt sur la fortune, le capital peut toujours être importé au UK sans être taxe. La @ et les possibilités de constituer et de maintenir ce capital seront étudiés plus loin.

1.3 Définition de Remittance

Une remittance, événement qui déclenche une taxation soit à l'income tax soit au capital gain tax en fonction de la nature des fonds importes, intervient dans les situations suivantes :

  •  Un transfert de fonds au UK en provenance de comptes étrangers qui sont alimentes par des revenus ou plus values de source étrangère
  • L'utilisation au UK d'un moyen de paiement débité sur un compte étranger sur lequel sont déposés des revenus et plus values de source étrangère
  • L'utilisation de fonds étrangers pour payer un bien ou service situe au UK pour le compte d'une relevant person (notamment mais pas exclusivement époux ou enfants mineurs)
  • L'achat de UK situs assets au moyen de revenus ou plus values de source étrangè C'est le cas notamment lorsqu'un portefeuille d'investissement est détenu en dehors du UK et qu'il est investi dans des actions, obligations ou actifs financiers UK (par exemple des actions BP)

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres situations de remittance peuvent intervenir, notamment certaines sociétés patrimoniales peuvent être considerées comme transparentes fiscalement et l'achat de titres financiers UK par ces vehicules patrimoniaux pourrait également constituer une remittance attribuable au bénéficiaire économique de la structure et donc déclencher une imposition.

Il est donc très important de prendre un conseil avise en fonction de la composition et de la structuration du patrimoine, ainsi que des objectifs d'investissement.

1.4 Fiscalite de la Remittance Basis en fonction du nombre d'années de résidence

Pour bénéficier bénéficier de ce régime fiscal il y a cependant un cout financier qui augmente en fonction du nombre d'années passées au UK.

Les 7 premières années de résidence le cout est presque nul puisque l'option de la remittance basis n'entraine que la perte des abattements personnels.

A partir de la 8eme année, une personne souhaitant être taxée a la remittance basis devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de GBP 30,000 (ce qui correspond a environ 60,000 de revenus ou 100,000 de plus values réalisées a l'étranger). Attention, ce paiement forfaitaire ne permet pas de rapatrier les revenus et plus values étrangers au UK. Il permet seulement de ne pas payer l'impôt UK sur une base mondiale. Il est donc important de procéder a un calcul chaque année pour savoir si le paiement forfaitaire est plus avantageux, et ce en tenant compte d'éventuels rapatriements (remittance) nécessaires au cours de l'année qui déclencheraient une fiscalité.

A partir de la 13eme année, le même principe s'applique mais la somme forfaitaire a s'acquitter passe a GBP 50,000 (environ 100,000 de revenus ou 180,000 de plus values étrangers).

En l'absence de notion de foyer fiscal au UK, il se peut que plusieurs membres d'une même famille doivent s'acquitter du forfait si chacun d'entre eux perçoit des revenus étrangers et souhaite être taxe a la remittance basis.

Il est donc souhaitable de prendre conseil pour déterminer s'il existe des possibilités de restructuration du patrimoine afin qu'un seul membre de la famille n'ait a s'acquitter du forfait.

Rappelons que le régime de la remittance basis est une option exerçable chaque année. Aussi, si une année le montant des revenus et plus values dégagés a l'étranger ne justifie pas le paiement du forfait par rapport a l'impôt du sur une base mondiale, il suffit d'exercer l'option uniquement l'année ou les revenus ou plus values degagés représentent une somme suffisamment importante.

Par exemple, l'année ou une résidence secondaire est vendue avec une plus value substantielle il peut s'avérer profitable de payer le forfait.

Les règles de la remittance basis sont relativement complexes mais une fois familiarise et avec un conseil légal et fiscal adapte a la situation de chaque personne, elles permettent de maitriser le niveau d'imposition et de limiter la taxation aux seuls revenus/plus values de source UK et au fonds rapatries seulement nécessaires au train de vie au UK. Ce régime peut donc dans certains cas permettre de réaliser une économie d'impôt.

Néanmoins, l'utilisation du régime de la remittance basis necessite une planification préalable a la prise de résidence au UK et la mise en place d'une organisation qui permettra une bonne gestion pendant le temps de la vie au UK.

2. Pre-immigration planning : Constituer le capital et ségreger des comptes

La planification minimum consiste à :

  • Anticiper autant que possible le budget nécessaire a la vie au UK sur le nombre d'années qu'il est prevu d'y rester en tenant compte de la possibilité d'y acquérir une résidence principale
  • Constituer du clean capital
  • Ségreguer les comptes bancaires

Comment et pourquoi constituer du clean capital et ségreguer les comptes ? Quelles sont les solutions alternatives ou complémentaires ?

Constituer du clean capital

Le capital peut être importe au UK sans déclencher d'imposition. C'est la raison pour laquelle il est important de constituer un "pot" de clean capital qui permettra de compléter le train de vie au UK en rapatriant ce capital sans déclencher d'imposition.

Le clean capital est constitue par :

  • toutes les sommes en liquide disponibles avant la prise de résidence
  • le produits de cession d'actifs financiers ou de biens vendus en moins value
  • les sommes reçues par héritage et succession
  • toutes formes de revenus qui auraient subis l'impôt UK ou qui ne seraient pas taxables en droit fiscal interne UK soit du fait d'une exonération soit par le jeu des traites de non double imposition

Ne constitue pas du clean capital :

  • les titres et actifs financiers non liquides - la plus value latente historique est maintenue, la prise de résidence au UK ne remet pas a zéro les prix de revient. Aussi, il peut s'avérer opportun de liquider des titres avant le départ au UK
  • les revenus de toute forme qui auraient subis l'impôt seulement dans le pays dans lequel ils ont été realisées mais qui pourraient être également taxables au UK

On utilise le terme clean capital car ces fonds ne doivent pas être mélangés aux revenus et plus values realisées a l'étranger postérieurement a la prise de résidence. Si capital et revenus/plus values sont mélanges sur un même compte, les sommes deviennent alors des mixed funds. L'importation au UK ou l'utilisation au UK de mixed funds déclencherait alors une imposition a concurrence des revenus et plus values réalisées a l'étranger.

Admettons qu'un résident UK non domiciled importe de son compte étranger une somme de GBP200. Le compte de provenance dispose d'un solde de 500 avant importation dont 350 constitue du clean capital mais 150 correspondent a des revenus. Compte tenu de la nature fongible des sommes, le UK considère que sont importes en premier les revenus, soit 150 taxables jusqu'a 45% et les 50 restant seront du capital non taxable.

Le seul moyen d'éviter de subir la règle d'imposition des mixed funds est de segreguer correctement les comptes bancaires détenus a l'étranger.

Ségrégation des comptes

Il faut en effet séparer distinctement le capital qui peut être rapatrie sans imposition, des revenus qui, s'ils doivent être rapatries seront imposes au taux marginal de 45%, des dividendes imposables a 37,5% et enfin des plus values imposables a 28%. Ceci est d'autant plus important si le compte Capital est épuisé et qu'il est nécessaire de rapatrier des fonds au UK, on utilisera en premier le compte plus value imposable a un plus faible taux que les autres source de revenus.

Préalablement a l'installation au UK il faut donc rechercher un établissement bancaire en dehors du UK qui est familiarise avec les contraintes de la remittance basis et qui dispose des outils nécessaires pour offrir une bonne gestion. Une fois la relation établie, il conviendra d'ouvrir les comptes suivants :

  • Compte Capital - a partir duquel les sommes peuvent librement être transférées ou utilisées au UK sans déclencher d'imposition
  • Compte Income - sur lequel les revenus, intérêts, coupons etc ... seront verses. Attention ils doivent être verses directement sur ce compte sans transiter auparavant par le compte Capital qui serait alors "pollue"
  • Compte Dividendes - sur lequel les dividendes seront directement verses
  • Compte Capital Gain - sur lequel le produit de cession d'actifs financiers ou de biens tangibles sera verse dans son entier. En effet, du encore une fois a la nature fongible de l'argent, il n'est pas possible de séparer la plus value du prix de revient. L'ensemble sera déposé sur ce compte. En cas de remittance au UK seule sera imposable le montant de la plus value réalisé

Solution alternative ou complémentaire

Le système de la remittance n'est pas toujours facile a gérer si le patrimoine est investi de façon très active et dans une large gamme d'actifs financiers. En effet, on peut par imaginer la difficulté a tracer la part de plus value réalisée sur plusieurs mois ou années par un portefeuille traitant de façon journalière.

De même, la vente de certains actifs financiers sera qualifiée sur le plan juridique de plus value mais pourra être taxée au taux de l'income tax. La matière est très spécialisée, complexe et peut être source d'erreur.

Aussi, une solution peut consister à investir via un offshore bond (équivalent du contrat d'assurance vie ou contrat de capitalisation). Cette option permet de procéder a des investissements dans l'enveloppe du bond sans avoir à se soucier de la ségrégation et sans déclencher aucune imposition tant qu'aucun retrait n'intervient.

Si, et à la condition que le bond est investi au départ avec du Clean Capital, il est possible de retirer 5% par an du montant de la prime investie (et non pas de la valeur du contrat). Cette faculté est reportable et cumulable. Il s'agit d'un retour en capital investi et, à ce titre, il n'y a pas d'imposition.

En revanche, tout retrait supérieur aux 5% annuels est imposable au taux de l'income tax, soit au taux maximum marginal de 45%.

Le offshore bond peut donc être intéressant dans certains cas mais le mode d'imposition doit être pris en compte. Il est indispensable de faire appel à un conseil.

Préalablement a la prise de résidence au UK, il est donc impératif de discuter avec un conseil spécialisé en relocalisation au UK suffisamment à l'avance afin de disposer du temps nécessaire à la réflexion de la planification et a la revue de la composition du patrimoine et le cas échéant à la (re)structuration de celui-ci.

3. Quel est le portefeuille d’investissements à l’étranger idéal du point de vue de la remittance basis ?

Compte tenu des règles de la remittance basis, il est important d'éviter certains écueils dans la composition du portefeuille d'investissement détenu à l'étranger.

Première règle : le portefeuille ne doit détenir aucun UK situs assets (par exemple des actions BP). Ceci pour plusieurs raisons.

  • si des revenus ou plus values étrangers et non taxes du fait de la remittance basis ont servi a acheter des UK situs assets, l'autorité ficale UK considère que cela constitue un fait de remittance déclenchant immédiatement une imposition a concurrence du montant des revenus étrangers utilises
  • si ces UK situs assets génèrent de la performance, même s'ils restent détenus en dehors du UK, il y aura également une imposition des revenus ou plus values réalisés car il s'agit bien de UK source income or gains taxable
  • enfin, s'agissant de UK situs assets il y a également en cas de décès une exposition au titre de l'inheritance tax (imposition au taux fixe de 40%)
  • Autre règles élémentaires :
  • investir le compte plus value avec des actifs financiers produisant de la plus value
  • investir le compte income avec des actifs financiers produisant de l'income

Et ce afin de ne pas mélanger la nature des revenus et les différents niveau de taxation.

4. Par ailleurs, comment générer de la performance avec les compte capital ?

L'environnement actuel à faible taux de rémunération des dépôts a terme peut apparaitre comme peu attractif. Pour tenter de générer une performance supérieure, une solution est de donner le compte capital en garantie et obtenir un prêt dont le produit sera investi. Le portefeuille d'investissement et le compte capital resteront détenus en dehors du UK.

Une contrainte demeure néanmoins : quand le capital sera utilise, la surface de la garantie sera réduite et pourra certainement engendrer un appel de marge ou un remboursement anticipé.

5. Que faire si les fonds sont teintes et doivent être rapatries au UK ?

Avant le 4 Aout 2014, une personne qui désirait rapatrier des fonds au UK et qui ne disposait plus de clean capital mais qui détenait des mixed funds, pouvait donner les fonds teintes en garantie a un établissement bancaire et obtenir un prêt qui était alors rapatriable au UK sans déclencher d'imposition.

La seule contrainte était de rembourser capital et intérêts avec des UK source income.

En général, cette technique était utilisée pour l'acquisition d'un bien immobilier. Le paiement des intérêts se faisant au moyen de revenus réalisés au UK (salaire par exemple) et le remboursement du capital intervenant au moyen du prix de revente du bien (cas du prêt in fine pour une résidence principale dont la plus value est exonérée).

Depuis le 4 Aout 2014, sans avertissement ni consultation, HMRC, l'autorité fiscale UK, a dénoncé cet arrangement. Elle considère désormais que donner en garantie des revenus et plus values réalisées a l'étranger et non taxes au UK, constitue une remittance.

Cette nouvelle règle pose de nombreux problèmes pratiques :

- Paiement de l'impôt du en fonction de la nature des sources de gains étrangers donnes en garantie (revenus taxables a 45%, dividendes 32,5%, plus values 28%)

- S'il s'agit de mixed funds la determination risque d'être très difficile

- Disponibilité financière pour payer l'impôt

- Si, en l'absence de clean capital disponible, l'impôt ne peut être paye qu'au moyen de gains étrangers, une nouvelle remittance est réalisée entrainant une nouvelle taxation

- Restructuration du financement

HMRC exige que tout UK resident non domiciled dans cette situation s'engage à

- notifier l'existence et les termes et conditions du prêt en indiquant le détail des revenus et plus values étrangers donnes en garantie et le montant du prêt importe au UK

- donner par écrit, au plus tard le 31 Decembre 2015, l'engagement de ce que ces gains étrangers donnes en garantie ont étéremplaces ou seront remplaces par une garantie constituée par des actifs UK ou du clean capital, et ce au plus tard au 5 Avril 2016
- ou d'avoir rembourser le prêt avant le 5 Avril 2016

La communauté des praticiens (tax advisers, legal advisers et établissements financiers) organise une rencontre avec HMRC le 12 Septembre 2014 pour évoquer les nombreuses difficultés pratiques et juridiques que soulèvent cette nouvelle mesure.

UK Expatconseil tiendra informes ses membres de l'évolution des discussions.

Compte tenu de la variété des situations qui sont impactées, il est vraisemblable que des aménagements seront apportes.

Il est donc conseille a toutes les personnes qui sont face a cette situation ou qui envisagent d'obtenir un prêt dont la somme sera utilisée au UK, de prendre un conseil préalable mais de ne pas encore précipiter de restructuration avant la fin de l'année, notamment en raison de l'annonce du pré-budget début Décembre qui pourrait également apporter des aménagements.

6- Quels sont les droits de succession/donation pour un Français résident fiscal britannique?

Qui hérite sur le plan civil ?(Agathe A, experte patrimoniale)

La succession comporte deux aspects : l’un civil qui traitera de la dévolution du patrimoine, l’autre fiscal.

En matière civile, par application des règles de droit international privé applicables entre la France et l’Angleterre et de la jurisprudence, la succession mobilière d’un français résident au UK sera gouvernée par la loi française.

En revanche, la succession immobilière sera gouvernée par la loi de situation de l’immeuble.

A partir de 2015, une personne pourra choisir la loi applicable à sa succession qu’elle soit mobilière ou immobilière. L’option est limitée à la loi du pays de la nationalité ou à celle du pays de la résidence.

En droit français, le conjoint survivant et les enfants sont héritiers réservataires i.e. la Loi prévoit de façon impérative la part qui doit leur être transmise. Cette part varie en fonction du nombre d’enfant. Une fois la part réservataire déterminée, la quotité disponible peut être librement transmise par voie testamentaire.

Au contraire, le droit anglais n’impose aucune règle de réserve héréditaire. Aussi, le testament est la règle. Le testament doit être établi dans les formes admissibles au UK. A défaut de testament, la loi supplétive réserve un sort peu avantageux au conjoint survivant puisqu’il ne recueille que la somme de £125,000, l’usufruit de la moitié de la succession déduction faite des £125,000 et les personal chattels.

La rédaction d’un testament est également nécessaire pour permettre la transmission du patrimoine aux bénéficiaires désignés dans des conditions rapides et simplifiées. En effet, les successions ne sont pas réglées par un officier ministériel tel que le notaire mais sont confiées aux Tribunaux qui vérifient la validité formelle du testament et procèdent à son homologation. Ce n’est qu’une fois que le Probate est obtenu que l’exécuteur testamentaire peut procéder à la distribution des biens.

Qui hérite sur le plan fiscal ?(Agathe A, experte patrimoniale)

Sur le plan fiscal, la France et le UK sont liés par une Convention sur les droits de succession (mais pas sur les donations).

Chaque juridiction a le droit de taxer dès lors que des actifs (et/ou bénéficiaire pour la France) sont situés sur leur territoire. L’impôt acquitté dans un Etat pourra servir de crédit d’impôt.

Le système anglais diffère des pays de droit civil dans la mesure où l’impôt est payable directement par l’actif successoral (the estate) avant distribution aux bénéficiaires, ces derniers recevant le patrimoine net de droit.

Inheritance Tax (“IHT”): -

For any UK domiciled individuals (owning UK situated assets, including commercial real estate, there is a potential exposure to IHT in the event of their death (or death within 7 years of gift) on the value of all assets owned by the individual, both in the UK and elsewhere. The current rate of IHT is 40% over and above £325,000 for assets owned individually.

There are a number of reliefs available such as:

(i) Spousal exemption - as long as both spouses are UK domiciled, at the time of death a full spousal exemption is available to assets transferred between spouses. This is, in effect, a deferral of the ultimate IHT liability as the liability will then arise on the death of the surviving spouse;

(ii) Lifetime gifts or potentially exempt transfers ("PETs")  - as long as these are made and the donor survives for a full 7 years after making the gifts, the value of the PET falls completely outside of the estate. If the donor dies within 7 years, the value can be clawed back into the estate (though there is some taper relief, depending on how close to the 7 year period the donor is before he/she dies); and

(iii)  Business Property Relief ("BPR") - this is a relief allowable against certain assets, "relevant business property", which is owned by the individual at the time of death (or transfer into a trust) and has been owned by the individual for at least the previous 2 years. The relief provides 100% relief against IHT for those assets which qualify as relevant business property.  Types of property on which business relief may be available include:

  • a business
  • an interest in a business, such as a partner
  • unquoted shares which are not listed on a recognised stock exchange
  • shares or securities which give the transferor control of a business
  • land, buildings, plant or machinery used wholly or mainly in the business or partnership

The relief cannot be claimed if:

  • the business or company is engaged wholly or mainly in dealing in securities, stocks or shares, land or buildings, or in making or holding investments;
  • the business is subject to a contract for sale, unless that sale is to a company which will carry on the business, and the sale is made wholly or mainly in consideration of shares in the company buying the business;
  • the shares in the company are subject to a contract for sale or the company is being wound up, unless the sale or winding up is part of a reconstruction or amalgamation to enable the business of the company to be carried on.

Quels sont les droits de succession à payer pour un non-dom?(Agathe A, experte patrimoniale) (Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Les non UK domiciled bénéficient également d’un régime dérogatoire et favorable en matière de fiscalité successorale dans la mesure où ceux-ci ne sont soumis au UK Inheritance Tax (IHT) que sur les biens détenus au Royaume Uni.

On entend par biens détenus au UK (UK situs assets) notamment, les biens immobiliers, les comptes bancaires et les actifs financiers de source UK.

Le IHT est un impôt fixe au taux de 40% après abattement unique par succession (estate) de £325,000. Toutefois, la transmission entre époux de même domicile est totalement exonérée.

En revanche, les biens détenus à l’étranger ne souffriront pas de fiscalité successorale britannique, mais il peut exister un impôt dans le pays dans lequel sont situés les biens ou dans lequel les bénéficiaires de la succession sont résidents.

Le système anglais diffère à nouveau des pays de droit civil dans la mesure où l’impôt est payable directement par l’actif successoral (the estate) avant distribution aux bénéficiaires qui ne supportent donc pas l’impôt et reçoivent la succession free of tax.

Néanmoins, les résidents UK de plus de 17 ans sur les 20 dernières années deviennent « deemed UK domiciled » (réputés UK domiciled), mais uniquement en ce qui concerne l’impôt sur les successions. Aussi, le système de la Remittance Basis défini plus haut continue de s’appliquer en matière de revenus et de plus values étrangers.

Le statut de « deemed domiciled » a pour conséquence de soumettre au droit de succession UK, non plus seulement les biens situés au UK, mais également le patrimoine mondialement détenu et donc de le voir taxer à hauteur de 40% sous réserve, le cas échéant, des crédits d’impôts acquittés dans les autres juridictions.

I am a French citizen, resident in the UK – am I liable to UK IHT? Liability to UK inheritance tax depends on your domicile at the time you make the transfer. If you are a non UK domiciliary resident in the UK for less than 17 out of the last 20 years you are only subject to UK IHT on UK situated assets.

Le cas particulier des partenaires mixtes (UK domiciled or not)?(Lindsay S, fiscaliste anglaise)

Under the current rules where a UK domiciled spouse predeceases his/her non UK domiciled spouse, the spouse exemption is not fully available but is limited instead to £55,000 in addition to the £325,000 nil rate band.

The Government has introduced two measures to be available to spouse being in this situation : possibility for the non UK domiciled spouse to elect to be treated as UK domiciled for IHT purposes only. The election needs to be made in writing to HMRC at any time after marriage or registration of civil partnership i.e. during lifetime or following the death of the UK domiciled spouse. In the latter case, the election needs to be made within two years of the death (and only for death occurring after the 6th April 2013). The election is irrevocable while the individual is UK resident. The election ceases to have effect when the individual is no longer UK resident for more than three consecutive tax years.

My spouse is UK domiciled but I am a non UK domiciliary.

If the UK domiciliary dies first and leaves the entire estate to a non-domicile spouse or civil partner anything over £55,000 is chargeable to IHT. If both spouses are of the same domicile (either both UK or both non UK domiciled) a spousal exemption applies for IHT purposes to any assets passing between spouses. Alternatively, non-domiciled spouses or civil partners can elect to be treated as UK domiciled for IHT purposes. However, their entire estate (including non-UK based assets), is then subject to IHT. If they do not make an election, only their UK assets are liable to IHT. Whether to make an election will depend on factors such as the value of each spouse's or civil partner's estate, where their assets are situated, their ages, and whether they want to delay payment of IHT until the death of the second spouse/civil partner.

Comment sont taxées les donations et quelles sont les opportunités? (Agathe A, experte patrimoniale) (Lindsay, fiscaliste anglaise)

Les UK resident non domiciled, tant qu'ils ne sont pas devenus, deemed domiciled...

Gifts come within the inheritance tax laws.

(Lindsay.S):

...Capital gains tax (CGT) and IHT may apply to gifts made. The tax impact depends on the asset gifted, the jurisdiction concerned and the person to whom the gift is made.

What are the opportunities ?Gifts can be made tax free, both of foreign monies and UK funds.

Gifts to individuals are potentially exempt from UK IHT.  Provided the donor survives for seven years from the date of the gift it is outside the scope of UK IHT.  Gifts of foreign assets may also fall outside the scope of UK IHT – however, care must be taken to ensure that it is not treated as a remittance by a « relevant person » at a later date, which may create a tax charge for the donor.

(Agathe A) :

...peuvent faire des donations sur les biens détenus offshore sans déclencher d'imposition UK.

Le donataire peut en revanche être soumis à un impôt dans son pays de résidence.

En revanche, si la donation porte sur un bien UK ou si le donateur est devenu deemed domiciled alors la donation est soumise à la règle du Potentially Exempt Transfer.

Attention, si le donateur conserve un droit d'usage et de jouissance du bien, et que la donation est soumise à la fiscalité UK, elle tombera sous le coup de la règle Gift with Reservation of Benefit (GROB).

C'est à dire qu'en cas de décès du donateur, la valeur du bien tombera dans l'estate et sera soumise à l'Inheritance Tax au taux plein de 40% déduction faite de l'abattement. Aussi, sur le plan civil la donation a bien opéré un transfert de propriété mais sur le plan fiscal c'est comme si elle n'avait pas eu lieu.

7- Les nouveautés fiscales 2014-2015

Les nouveautés fiscales 2014-2105?(Agathe A, experte patrimoniale)

La loi fiscale pour l'exercice courant du 6 Avril 2014 au 5 Avril 2015 n'a apporté que des changements relativement mineurs mais dans le sens d'un léger durcissement des mesures.

A noter l'ouverture d'une consultation ayant pour objectif d’aboutir à la généralisation de l’imposition des plus values réalisées par des personnes physiques ou morales non résidentes au UK.

En effet, a ce jour les non résidents ne pas soumis à la fiscalité des plus values (à l'exception de certains biens immobiliers résidentiels détenus par des sociétés et occupés par les bénéficiaires économiques de la structure)

 

  1. Nouveaux seuils de taxation

 

Income Tax :

-    Abattement £10,000*

-    De 0 a £31,865                   20%

-    De £31,866 a £150,000      40%

-    Au delà de £150,000         45%

L'abattement diminue à partir de £100,000 de revenu annuel et ce dans la proportion de £1 tous les £2 au dessus de £100,000

 

Capital Gains Tax :

-    Abattement £11,000

-    Jusqu'a £31,865 de revenu et plus value confondus par an : 18%

-    Au delà 28%

 

Entrepreneur Relief (Plus values réalisées par un entrepreneur) :

Le montant de ou des plus values bénéficiant de ce régime spécial d'imposition est limité à la somme de £10,000,000 de plus values réalisées au cours d'une vie. On peut donc additionner plusieurs produits de cession. Le taux d'imposition est alors réduit à 10%. Pour les montants au delà, les taux usuels s'appliquent.

 

 2. Résidence Principale :

La cession de sa résidence principale est exonérée de plus value. Il était même possible de bénéficier de cette exonération pendant les 3 ans qui suivaient le déménagement de la résidence principale vers une autre résidence. Ce délai est désormais ramené a 18 mois.

 

3. Dual Contracts :

HMRC, l'administration fiscale anglaise, lutte contre les arrangements considérés dans bien des cas artificiels qui consistent à scinder en deux contrats de travail la performance réalisée au UK et le travail réalisé en dehors du UK. Ce "split contract" ou "dual contract" permet au UK resident non domiciled taxés à la Remittance Basis de ne pas, sous certaines conditions, être soumis a l'Income Tax sur le travail réalisé hors UK.

Seront soumis à un examen attentif de HMRC les contrats pour lesquels :

-  l'employé a un emploi au UK et un emploi en dehors du UK

-   l'employeur UK et étranger ont un lien étroit

-    les deux emplois sont connectés

-    le taux d'imposition dans le pays étranger est inferieur à 65% du taux UK marginal (45%)

En revanche, le régime du "Overseas Workday Relief" (anciennement lie au statut de Non Ordinary Resident - NOR) est maintenu et peut être appliqué pendant les 3 premières années qui suivent la prise de résidence au UK.

Cet abattement s’applique aux personnes UK resident non domiciled qui font l’élection d’être taxé à la remittance basis et dont une partie du travail est effectué en dehors du UK (pour le même employeur et dans le cadre du même emploi). Dans ce cas, le montant du salaire correspondant aux jours travaillés en dehors du UK peuvent être payés par l’employeur sur un compte détenu en dehors du UK et si ces sommes ne sont pas rapatriées, elles ne seront pas taxées au UK. Cette règle est valuable la première année de résidence au UK (et à la condition de ne pas avoir été résident dans les 3 dernières années) et pour les deux années suivantes. Toutefois, les règles sont relativement complexes, notamment quand au calcul de la part du salaire et de l’organisation du compte bancaire non UK qui recevra ces éléments de salaire.

 

3.  Rappel des dispositions relatives a la loi sur les “High value residential properties”

 

L’année dernière le Gouvernement Britannique a mis en place des dispositions visant à pénaliser la détention de bien immobiliers résidentiels via des structures (sociétés, Trust, LLP…) dés lors que les biens sont occupés par les bénéficiaires économiques de ces structures ou par un membre de leur famille.

Aussi, les biens donnés en location à des personnes tiers selon des conditions de marché ne sont pas pris dans le champ d’application de ce dispositif. De même, les biens à usage commerciaux ne sont pas concernés.

 

La loi introduit une taxe annuelle « ATED », des droits d’enregistrement doubles et une imposition sur les plus value.

ATED (Annual Tax on Envelopped Dwelling):

Depuis Avril 2013, les biens d’une valeur supérieure à £2 millions sont soumis à cette taxe.

A partir du 1er Avril 2015, le seuil est ramené a £1 million et passe à £500,000 à partir du 1er Avril 2015 . Ci-dessous le montant de la taxe par an :

- £500,000 a 1m         £3,000

- £1 a 2m                    £7,500
- £2 a 5m                    £15,000
- £5 a 10m                  £35,000
- £10 a 20m                £70,000
- £20m et au-dessus    £140,000
SDLT (Stamp Duty Land Tax):

 Les biens immobiliers dont la valeur exceed la somme de £500,000 et qui sont acquis via des structures se verront appliquer un droit d’enregistrement de 15%.

Impositions des Plus Values : CGT (Capital Gains Tax)

A l’heure actuelle sont soumis à la plus l’impôt sur la plus value les biens immobiliers détenus via des structures occupés par le bénéficiaire économique dont la valeur est supérieure a £2,000,000.

A partir du 1er Avril 2015, le seuil est ramené a £1,000,000 et a compter du 1er April 2016 a £500,000.

Le taux d’imposition est de 28%.

8- Les nouveautés fiscales 2015

Une note de Lindsey S. sur la réforme de l'imposition des dividendes au Royaume-Uni

Dividend tax and allowance

From 6 April 2016 the taxation of all dividends received by individuals will change significantly - pension funds, ISAs and companies will not be affected. There are still outstanding questions about the taxation of dividends received by trusts and non-resident individuals.

There are three key facts to understand about the new dividend tax regime:

  1. The cash amount of dividend received will be the amount subject to tax - there will be no grossing up for tax purposes.
  2. The first £5,000 of dividend income per year will be taxed at 0% - whatever income tax band it falls into.
  3. Dividends received in excess of £5,000 will be taxed at 7.5%, 32.5% or 38.1%,

depending on whether they fall into the basic, higher, or additional rate income tax band.

The HMRC factsheet on the dividend allowance explains how this “allowance” will apply. It will not work like the personal allowance; it will be a zero tax rate.

Dividend income will be taxed as the highest slice of income (as now), so it will fall within the highest tax band for the taxpayer. However, within that tax band the first £5,000 of dividends will be subject to tax at 0% rather than at the rate applicable to dividends.

Example

In 2016/2017 A takes dividends of £60,000 from his company, but no salary. The personal allowance is £11,000 and basic rate band £32,000.

Réforme de l'imposition sur les dividendes UK 2015

It is possible that the dividend “allowance” - or zero rate for dividends - will fall into two income tax bands, as is illustrated in example 6 in the HMRC factsheet.

The total amount of dividend income received will count as part of the taxpayer's net adjusted income when calculating whether the £100,000 threshold for withdrawing the personal allowance is breached. The total amount of dividend income will also apply to test whether the £50,000 threshold for the high income child benefit charge is breached.

Une note de Lindsey S. sur les nouveautés fiscales 2015

SUMMER BUDGET 2015 SUMMARY

The Chancellor of the Exchequer delivered his 2015 Summer Budget on 8 July 2015.

This is a summary of the announcements on tax and related matters. The Budget documents include details of changes which have been announced previously. This summary focuses on new announcements.

The Budget announcements and publications can be found on GOV.UK on the Summer Budget 2015 home page. There is also a page with links to all the HMRC tax-related documents and announcements.

The Summer Finance Bill (FB) will be published on 15 July 2015.

Rates and allowances

The government proposes to increase the personal allowance to £12,500 by the end of the current parliament. The personal allowance in 2015/2016 is £10,600. This will increase to £11,000 for 2016/2017 and £11,200 for 2017/2018.

The age allowance for those born before 6 April 1938 will be removed from 2016/2017 onwards as announced in March 2015.

The income tax basic rate band for 2015/2016 is £31,785 with a 0% starting rate band of £5,000 for certain types of savings income.

Nouveautés 2015

A new tax-free dividend allowance of £5,000 is to be introduced from 2016 as part of the reform of the taxation of dividends.

The inheritance tax (IHT) nil rate band is frozen at £325,000 until April 2021.

The rate of corporation tax is currently 20%. It will be reduced to 19% in 2017 and to 18% in 2020.

 

End of permanent non-domicile status

From April 2017, anyone who has been resident in the UK for 15 out of the last 20 years will be deemed to be UK-domiciled for all UK tax purposes, including inheritance tax (IHT).

Also from April 2017, individuals who were born in the UK to parents who were domiciled here, and so at their date of birth had a domicile of origin in the UK, will no longer be able to claim non-domicile status for tax purposes when they are resident in the UK, even if under general law they have acquired a domicile in another country.

Individuals affected will be liable to tax on an arising basis on worldwide income and IHT on worldwide personal assets, and they will no longer be able to use the remittance basis.

These proposals will affect the taxation of foreign-domiciled individuals whether UK-resident or non-UK-resident and trustees and beneficiaries of excluded property trusts. It will not affect their domicile status under general law.

Non-domiciled individuals who have set up an offshore trust before they become deemed domiciled under the new 15-year rule will not be taxed on trust income and gains retained in the trust. Excluded property trusts will have the same IHT treatment as at present (subject to changes to the tax treatment of UK residential property held through offshore companies and similar vehicles announced in the March 2015 Budget).

However, such long-term residents will from April 2017 be taxed on benefits, capital or income received from such trusts on a worldwide basis.

Individuals who had a UK domicile of origin and left the UK, obtained a non-UK domicile of choice under general law, and, having lost both their UK domicile of origin and deemed domicile for UK IHT purposes, set up excluded property trusts, and later return to the UK and become UK-resident but maintain their non-UK domicile of choice, will become deemed domiciled for UK tax purposes once they become UK tax-resident. At this point they will no longer benefit from favourable tax treatment in respect of trusts set up while not domiciled in the UK.

The government has undertaken to consult later in the year on the best way to deliver these reforms and, subsequently, on draft legislation for Finance Bill 2016. The consultations will cover inter alia interactions with the employment-related securities legislation and trust taxation rules including the 2008 rebasing provisions relating to trusts.

 

Buy-to-let landlords: restriction of interest relief

New rules will be phased in which will restrict tax relief for finance costs for higher rate taxpayers who use loans to finance buy-to-let properties. Relief will be restricted to basic rate (20%) only by April 2020. Finance costs include loan interest.

This restriction will be phased in over four years, starting from April 2017, and will be legislated in the Summer Finance Bill 2015.

In the transitional period landlords will be able to obtain relief as follows:

  • in 2017/2018 the deduction from property income (as is currently allowed) will be restricted to 75% of finance costs, with the remaining 25% being available as a basic rate tax reduction;
  • in 2018/2019, 50% finance costs deduction and 50% given as a basic rate tax reduction;
  • in 2019/2020, 25% finance costs deduction and 75% given as a basic rate tax reduction.

From 2020/2021 all financing costs incurred by a landlord will be given as a basic rate tax reduction. This rule will not apply where the property meets the criteria of a furnished Holiday letting, nor does it appear to apply to corporate landlords, only individuals.

 

Wear and tear allowance

In April 2016, landlords who let out furnished property will lose the 10% wear and tear allowance, which will instead be replaced by a new system that only allows them to get tax relief when they replace furnishings.

Capital allowances will continue to apply for landlords of furnished holiday lets.

 

Rent-a-room relief

Rent-a-room relief for those who rent out a room in their own home will go up to £7,500 from £4,250 from April 2016.

 

Pension lifetime allowance

The lifetime allowance is to be reduced from £1.25m to £1.0m from 6 April 2016. Transitional protection for pension rights already over £1m will be introduced alongside this reduction to ensure the change is not retrospective.

 

Tapering of annual allowance

The annual allowance remains at £40,000, but it is now subject to a tapered reduction from 6 April 2016 for taxpayers with ‘adjusted income’ in excess of £150,000.

Adjusted income is a new concept and it reflects recent moves by many employers to use salary sacrifice as part of their pension scheme arrangements. The adjusted income includes any pension contributions funded by a salary sacrifice. If an employee’s ‘unadjusted’ income is less than £110,000 they will not have to carry out the ‘adjusted income’ calculation to work out whether the adjusted income exceeds £150,000 with a resultant clawback.

Where an individual is subject to the taper, their annual allowance will be reduced by £1 for every £2 by which their income exceeds £150,000, subject to a maximum reduction of £30,000.

The annual allowance of £10,000 will, therefore, apply to taxpayers with adjusted income of £210,000 or more.

The carry forward of unused annual allowance will continue to be available, but the amount available will be based on the unused tapered annual allowance.

 

Pension input periods

The pension input periods which are currently based on 12-month periods from the start date of each individual pension policy will all be aligned to the tax year. This realignment will affect the utilisation of the annual allowance for savings in 2015/2016. As some contributions before the Budget were intended to utilise the untapered relief in the existing input period there are special rules for what contributions are allowable in 2015/2016.

In broad terms savings made before the Budget will be protected if they would not have breached the allowance that would have been available had the old rules continued.

 

Taxation of pensions at death

As announced at Autumn Statement 2014, the government will reduce the 45% tax rate that applies on lump sums paid from the pension of someone who dies aged 75 and over to the marginal rate of the recipient from 2016/2017.

 

Taxation of pensions at death

As announced at Autumn Statement 2014, the government will reduce the 45% tax rate that applies on lump sums paid from the pension of someone who dies aged 75 and over to the marginal rate of the recipient from 2016/2017.

 

Dividend taxation

The Chancellor has announced that from April 2016 there will be a significant change to the dividend income tax regime. The proposal is that:

  • there will be a new annual dividend allowance of £5,000;
  • the 1/9 tax credit will disappear;
  • the new tax rates on dividend income will be 7.5%, 32.5% and 38.1% for basic, higher and additional rate taxpayers respectively.

These new rates will replace the 0%, 25% and 30.56% for basic, higher and additional rate taxpayers.

The £5,000 dividend allowance is separate to the £1,000 allowance for savings (which excludes dividends) income, which was announced previously and is also due to start in April 2016.

 

Changes to venture capital scheme rules

Further to the consultation published in March 2015 the government will implement changes to the venture capital scheme rules. This applies to venture capital trusts (VCT), the enterprise investment scheme (EIS) and the seed enterprise investment scheme (SEIS). The changes are subject to state aid approval and are intended to take effect from Royal Assent to the Summer Finance Bill 2015.

The changes are:

  • All investments must be made with the intention of growing and developing a business.
  • All investors must be ‘independent’ of the company at the time of the first share issue.
  • Companies must raise their first investment under EIS, VCT or other risk finance investment within seven years of making their first commercial sale or 10 years if the company is a knowledge-intensive company. However, no age limit will apply to companies raising an investment where the amount of the investment is at least 50% of the company's annual turnover, averaged over the previous five years. The age limit will apply also to any business that has been owned previously by another company.
  • There will be a new lifetime cap on the total investment a company can receive through the EIS and VCTs of £20m for knowledge intensive companies and £12m for other qualifying companies.
  • The employee limit for knowledge intensive companies is increased from less than 250 to less than 500 employees.
  • New rules will prevent EIS and VCT funds being used to acquire existing businesses, including extending the prohibition on management buyouts and share acquisitions to VCT non-qualifying holdings and VCT funds raised pre-2012, and preventing money raised through EIS and VCT from being used to make acquisitions of existing business regardless of whether it is through share purchase or asset purchase.

The requirement that 70% of SEIS money must be spent before EIS or VCT funding can be raised will be removed for qualifying investments made on or after 6 April 2015.

A policy document accompanies the Budget notes.

 

Peer-to-peer loans

As announced in the Autumn Statement 2014, from April 2015 the government will allow tax relief for bad debts incurred on peer-to-peer (P2P) loans to be used against other P2P income. A technical note was published with the March Budget 2015. Draft legislation will be published later this year for inclusion in Finance Bill 2016.

 

Salary sacrifice

The government is concerned that salary sacrifice arrangements can allow some employees and employers to reduce the income tax and NIC that they pay on remuneration, that they are becoming increasingly popular and the cost to the taxpayer is rising. The government will actively monitor the growth of these schemes and their effect on tax receipts.

 

Termination payments

The government is going to consult on the tax and NIC treatment of termination payments.

 

Self-employed NIC

The government will consult in autumn 2015 on abolishing Class 2 NIC and reforming Class 4 NIC for the self-employed. This follows changes to how Class 2 NIC is paid so that it is now (from 2015/2016) collected as part of the self assessment balancing payment rather than billed separately.

 

Employment allowance: increase

The employment allowance (EA) will be increased from £2,000 to £3,000 from April 2016.

 

Employment allowance: one-man companies

Companies where the director is the sole employee will no longer be able to claim EA from April 2016.

 

Corporation tax rate

The corporation tax rate is to reduce from 20% to 19% from April 2017, and to 18% in 2020.

 

New inheritance tax exemption for passing on the family home

The government had already announced that it would introduce an extra IHT relief of up to £175,000 where parents leave the family home to children or grandchildren.

Currently the IHT nil rate band is £325,000 per person. Tax is payable at 40% above that.

There is no IHT on transfers of assets from one spouse or civil partner to the other.

If the first spouse or civil partner to die does not use their full nil rate band, it can be used when the surviving spouse/partner dies – in effect, it is transferable. The maximum available on the second death is currently £650,000.

The new relief is described in the Budget documents as the ‘main residence nil rate band’.

It will be an additional relief available where the value of the estate is above the IHT threshold and contains a main residence which is being passed on to ‘lineal descendants’. The existing nil rate band will be unaffected and will remain fixed at £325,000 to 2020/2021 inclusive.

There will be a consultation in September 2015, with the legislation in Finance Bill 2016. Based on the July Budget announcements, the key features are:

  • The relief will be introduced in April 2017, for deaths on or after that date.
  • It will be phased in, starting at £100,000 in 2017/2018, rising to £125,000 in 2018/2019,  £150,000 in 2019/2020 and £175,000 in 2020/2021. For a couple, the £175,000 plus the existing £325,000, each, makes the £1m maximum relief quoted by the government.
  • The relief will then increase in line with CPI from 2021/2022 onwards.
  • The relief applies only on death, not on lifetime transfers.
  • The amount available will be the lower of the net value of the property and the maximum amount of the main residence nil rate band. The net value of the property is after deducting liabilities such as a mortgage.
  • The property will qualify if it has been the deceased's residence at some point
  • The property must be left to lineal descendents: children, grandchildren, greatgrandchildren, etc. Children include stepchildren and adopted children.
  • The relief is transferable, so the estate of the second spouse to die can benefit from the main residence nil rate band of their deceased spouse, regardless of when that spouse died.
  • The relief will be tapered away for estates with a net value over £2m, at the rate of £1 for every £2 over that limit, so will be reduced to zero on an estate of £2.35m.
  • The relief will be available where a person has sold a main residence in order to downsize or to realise a capital sum, for example to pay of care home fees. The main residence nil rate band can be used against assets in the estate of an equivalent value to the home which was sold.

 

UK residential property held by non-domiciliaries

The government intends from April 2017 to bring all UK residential property held directly or indirectly by foreign-domiciled persons, whether an individual or a trust, into the charge to IHT, even when the property is owned through an indirect structure such as an offshore company or partnership. The intention is that IHT will be levied in the same way as for UK-domiciled individuals.

The design of the charge will be based on the annual tax on enveloped dwellings (ATED) rules but will go further; for example, the ATED threshold and reliefs (eg for let properties) will not apply.

A detailed technical briefing has been published. The government has undertaken to consult with a view to including legislation in Finance Bill 2017.

 

IHT changes for trusts

It is confirmed that changes to the trust IHT regime, which have been under consultation for some time, will be included in the Summer Finance Bill.

 

Simplification of trust charges

Legislation will be introduced to remove the requirement to include non-relevant property when calculating 10-year anniversary charges and exit charges.

 

New rules to target IHT avoidance

Where property is added to two or more relevant property settlements on the same day and after the commencement of those settlements, the value added to the settlement together with the value of property settled at the date of commencement (that is not already in a related settlement) will be brought into account in calculating the rate of tax for the purposes of 10- year charges and for exit charges.

This will mean that individuals will no longer have the advantage of multiple nil rate bands by creating multiple trusts, but they will be able to settle property up to the value of the nil rate band into trust every seven years.

Successive life interests

Where one party to a couple succeeds to a life interest to which their spouse or civil partner was previously entitled during the latter’s lifetime, and that interest is not a transitional serial interest, the settled property will be treated as being comprised in a settlement and therefore subject to the relevant property charges.

 

Appointments for the benefit of the deceased’s surviving partner

The law will be changed so that where an appointment out of property settled by a will is made within three months of the date of death in favour of the deceased’s surviving spouse or civil partner, it can be read back into the will and the spouse exemption can apply.

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