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Régimes matrimoniaux

Expatriés, quelles sont les conséquences sur votre situation matrimoniale ? (Agathe A, experte patrimoniale)

Pour ceux qui n’en sont pas familiers, la Conférence H. est une organisation intergouvernementale d’une soixantaine de pays dont les travaux sont destinés à aboutir à la rédaction et à la ratification de conventions afin d’harmoniser les règles de droit international privé.

Les travaux sont complexes et passionnants et traitent notamment de questions telles que celles de la reconnaissance de la validité des mariages (le mariage homosexuel valide en Espagne portera-t-il ses effets sur les actifs détenus par le couple en France ?); ou encore de questions de successions internationales ; ou de Loi applicable au Trust et à sa reconnaissance.

Cependant, les effets de ces Conventions sur les individus et leur patrimoine sont souvent ignorés, inattendus et déroutants ainsi en est-il de la Convention de La Haye du 14 Mars 1978 relative au régime matrimonial ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er Septembre 1992.

Les couples qui ont pris soin de rédiger un contrat de mariage préalablement à leur union, ont ainsi désigné la Loi et le régime matrimonial applicable. Les effets de ce choix sont permanents, aucune circonstance extérieure n’étant susceptible de l’affecter même en cas de changement de résidence et de nationalité.

Bien évidemment, les époux restent ici libres de changer ultérieurement de régime matrimonial dans les mêmes formes.

 

Cas particulier : les couples mariés sans contrat (Agathe A, experte patrimoniale)

Deux cadres juridiques sont distingués selon que le mariage ait eu lieu avant ou après la date d’entrée en vigueur de la Convention.

Premier cas : le mariage a eu lieu avant le 1er Septembre 1992. Les époux sont soumis une fois pour toute et durablement au régime matrimonial légal applicable dans le pays de leur 1er domicile conjugal, peu important les changements ultérieurs de résidence et de nationalité.

Exemple : le mariage a lieu en France et les époux vivent en France les premières années. Ils sont soumis au régime français de droit commun (communauté réduite aux acquêts).

Deuxième exemple : un couple français se marie en France mais s’installe directement en Grande Bretagne. C’est alors le régime légal britannique qui s’applique (régime de la séparation de biens).

Deuxième hypothèse : mariage après le 1/09/92 : règle de la mutabilité automatique du régime matrimonial.

Au début du mariage, la règle est la même que la précédente : application du régime matrimonial légal de l’Etat dans lequel le couple a son premier domicile conjugal.

Toutefois, contrairement à la première hypothèse ce régime est susceptible d’être affecté par les changements de nationalité ou de résidence du couple.

C’est ainsi qu’un couple marié, qui réside habituellement depuis plus de 10 ans dans un Etat différent de celui du premier domicile conjugal, adoptera automatiquement (et bien souvent sans même le savoir) le régime matrimonial de l’Etat de sa résidence.

Les époux peuvent s’y opposer expressément et communément, mais si l’un des époux y est favorable, la substitution aura lieu automatiquement.

Le changement de régime n’a pas d’effet rétroactif et s’applique donc à compter de la 10ème année révolue et pour l’avenir seulement. Précisons que les donations entre époux ne sont pas menacées et que leurs effets demeurent.

Exemple : un couple se marie sans contrat en France et y vit 3 ans. Puis, les époux vivent 14 ans en Angleterre et enfin décident de s’installer en Espagne pour leur retraite.

Conséquence : les époux sont régis successivement par trois régimes matrimoniaux : français (1ère résidence conjugal), anglais (après 10 ans) et espagnol (après 10 ans). Surprenant, non ?!

On imagine aisément la complexité de la liquidation du régime en cas de divorce ou de succession !!!

Alors comment anticiper et simplifier les situations à venir ? En rédigeant un contrat de mariage qui désignera la Loi et le régime matrimonial applicable.

Dernière particularité : les époux peuvent soumettre expressément l’acquisition d’immeuble à la loi de l’Etat sur lequel ils sont situés. C’est le mécanisme souvent utilisés par les anglais en adoptant le régime de la communauté universelle permettant au conjoint survivant de rester seul bénéficiaire de l’immeuble français et d’échapper ainsi à la réserve héréditaire.

 

Le pren-up et le post-nup (Agathe A, experte patrimoniale)

Le UK ignore le concept de régime matrimonial.

Si l’on devait rapprocher la situation des époux mariés selon le régime anglais du droit matrimonial français, ils seraient considérés comme mariés selon le régime de la séparation de biens.

Afin d’anticiper et de prévoir les conséquences d’un éventuel divorce, il est d’usage de faire rédiger par un avocat avant le mariage un « pre-nup ». Le « pre-nup » n’est pour la Cour qu’un élément de référence de la volonté des époux à un moment donné de leur vie mais elle n’a pas l’obligation de l’appliquer. Aussi, la Cour reste entièrement libre de son appréciation sur la répartition du patrimoine bien que l’on assiste ces dernières années à une application partielle plus systématique par les Cours des dispositions du pre-nup.

Toutefois, en cas de divorce devant les juridictions anglaises, le régime matrimonial de droit français ne sera pas reconnu et ne sera donc pas appliqué.

C’est la raison pour laquelle il est donc parfois utile de faire rédiger un « post-nup » par un avocat anglais qui reprendra les termes du contrat de mariage français.

 

Assurance vie

Rachat de son contrat d'assurance vie français, quelle est la fiscalité applicable au UK? (Agathe A, experte patrimoniale)

En droit interne anglais, le contrat d’assurance vie ou encore appelé au UK un « offshore bond », est une exception à la Remittance Basis. Autrement dit, même si le produit du rachat du contrat n’est pas rapatrié, il reste taxable au Royaume Uni au taux de l’Income Tax.

En droit interne anglais, le contrat d’assurance vie ou encore appelé « offshore bond », est une exception à la Remittance Basis. Autrement dit, même si le produit du contrat n’est pas rapatrié, il reste taxable au Royaume Uni au taux de l’Income Tax.

Toutefois, lorsque le contrat a été souscrit alors que l’investisseur n’était pas encore résident au UK, les gains sont déterminés au  prorata de façon à ne pas taxer au UK les gains correspondant aux années passées en dehors du Royaume Uni.

Par conséquent, en l’état actuel de la réglementation, il peut présenter un intérêt de dénouer le contrat peu de temps après l’arrivée au UK afin d’avoir une fiscalité nulle ou proche de nulle et de pouvoir rapatrier les fonds en subissant très peu de frottement fiscal (règle dite de l’apportionment).

Alternativement, si un contrat est souscrit au moment de l’arrivée ou si l’ancien contrat est maintenu et s’il respecte les règles anglaises (notamment : Primes investies avec du capital au sens de la Remittance Basis ; investissement sous forme d’investissement collectifs ; et Structuration de la police en sous polices ou segments), le droit interne anglais permet de faire des rachats partiels en franchise d’impôt à concurrence de 5% par an du montant capital investi. La faculté de 5% est reportable et cumulable d’une année sur l’autre.

Le contrat d’assurance vie ou offshore bond agit comme un contrat de capitalisation. Les revenus et gains réalisés dans le contrat ne sont pas taxables tant qu’il n’y a pas de rachat supérieur au 5% annuel. Autrement dit, il est possible de financer son train de vie au UK en franchise d’impôt simplement au moyen des rachats partiels annuels à hauteur de 5% du montant du capital investi.

De surcroît, s’il existe des bénéficiaires en France, le contrat ne sera taxé en cas de décès qu’au taux de 20% jusqu’à €902,838 et 25% au-delà.

Il existe des moyens de structurer la police et de créer un fonds collectif dédié à l’investisseur avec un prospectus et une stratégie d’investissement conformes au profile et aux objectifs de l’investisseur permettant d’investir notamment sur des titres en direct.

En effet, si les fonds sont investis en actions en ligne directe, le contrat peut être requalifié par l’administration fiscale anglaise en Personal Portfolio Bond et sera considéré comme générant un revenu forfaitaire de 15% par an capitalisé chaque année, revenu sur lequel l’impôt devra être payé, même en l’absence de rachat.

Du côté français : Pas de taxation des intérêts du Contrat d'assurance vie en France, mais pour cela il faut s'adresser à votre compagnie d'assurance qui doit vous fournir un document pré-rempli que vous enverrez à l'administration fiscale anglaise.

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