Actualités (mars 2015): CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine : la CJUE a tranché en faveur des contribuables

Ca y est, il n'y a plus de doute. L'Etat Français n'avait pas le droit de prélever la CSG/CRDS (15,5%) sur les loyers et plus-values immobilières des résidents européens si ces derniers ne relevaient pas de la sécurité sociale française. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre son arrêt le 25 février dernier. Vérifiez si et comment vous pouvez en demander le remboursement:

  • Etes-vous dans un cas similaire à l'affaire jugée? ie est-ce que vous ne relevez pas du régime de sécurité fiscale français et avez  tout de même subi les prélèvements sociaux?
  • Avez-vous encore le droit de faire une réclamation? le délai est de 2 ans à partir de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt contesté.
  • Comment et auprès de qui réclamer le remboursement? Quelle est la procédure?

Sur tous ces points, VB CAPITAL CONSEIL peut vous accompagner efficacement.

Petit rappel historique : en aout 2012, une loi a étendu les prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres contributions sociales pour un taux global de 15,5%) aux revenus et gains fonciers de source française réalisés par des non-résidents fiscaux. L'objectif était  "de rétablir l'égalité de traitement entre redevables de l'impôt afin de progresser sur le chemin de la cohérence entre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux". Tout un programme…. En pratique, les revenus fonciers perçus par les non-résidents depuis le 1er janvier 2012 ainsi que les plus-values immobilières réalisées depuis le 17 août 2012 afférentes à des biens immobiliers en France sont assujettis aux prélèvements sociaux  de 15,5%. Le bien fondé de cette nouvelle imposition a tout de suite été contesté. Elle ne semblait pas conforme au droit communautaire. Des recours ont été formés. Nous vous informions en décembre dernier des conclusions favorables de l'avocat général et vous alertions sur les délais de prescription.

Nous sommes désormais fixés : cette imposition n'est pas conforme au droit communautaire. Plus précisément, elle est en contradiction avec le principe européen d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. En résumé, un ressortissant et  résident européen ne peut relever que d'un seul régime de sécurité sociale  et donc ne contribuer qu'à un seul régime. Les prélèvements sociax français de 15,5% étant assimilés  à des cotisations de sécurité sociale,  un résident européen, qui ne relève pas du régime de sécurité sociale français mais d'un autre régime, n'a  pas à être soumis à ces prélèvements.

Vérifiez si et comment vous pouvez en demander le remboursement

  • Etes-vous dans un cas similaire à l'affaire jugée? ie est-ce que vous ne relevez pas du régime de sécurité fiscale français et avez  tout de même subi les prélèvements sociaux?
  •  Avez-vous encore le droit de faire une réclamation? le délai est de 2 ans à partir de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt contesté.
  • Comment et auprès de qui réclamer le remboursement? Quelle est la procédure?

Sur tous ces points, VB CAPITAL CONSEIL peut vous accompagner efficacement.

N'hésitez pas à nous contacter : valerie.batigne@vbcapital.com.

 

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