Actualités (déc. 2014): CSG/CRDS des non-résidents. Préparez-vous à demander le remboursement.

Les prélèvements sociaux de 15,5% appliqués aux revenus et gains immobiliers de source française des non-résidents depuis 2012 sont-ils conformes au droit communautaire?

La réponse est pour bientôt, d'ici quelques semaines. Et, il est très probable que la CJUE (cour de justice de l'Union Européenne) juge que ces prélèvements ne sont pas conformes au droit européen. L'avocat général a conclu en ce sens les 21 octobre dernier. Le raisonnement est le suivant. Les prélèvements sociaux (CSG,CRDS, contributions additionnelles,….), parce qu'ils financent le régime français de sécurité sociale, entrent dans le champ d'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 qui interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale. Ces prélèvements ne peuvent donc pas être appliqués aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'UE, qu'elles soient résidentes ou non de France. Telle sera la conséquence si la CJUE suit les conclusions de son avocat général.

Si ces prélèvements n'auraient pas dû être appliqués, vous pouvez en demander le remboursement.

Comment faire? c'est assez simple. IL faut effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale française, dans les délais impartis et en fournissant certaines pièces. En très résumé, le délai est de 2 ans, date à date, à partir de la mise en recouvrement des prélèvements ou de leur versement. Prenez conseil. Et pour les personnes à qui les prélèvements sociaux ont été appliqués en 2012, il est prudent de formuler une réclamation d'ici la fin de l'année pour éviter la prescription.

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